L’état des lieux de sortie ne révèle pas un mauvais état d’entretien de la chaudière.

Le montant des frais de remise en état a été estimé à la somme 16.564,22 euros TTC suivant devis de la société MECABOAT du 28 septembre 2022 repris par les experts.

Il incombe au bailleur de rapporter la preuve de dégradations imputables au locataire ayant entrainé une remise en état des lieux.

Dans une hypothèse avec ouvrage actuel (aménagements en «dur» + entretien des plages), «bien qu'aucun des ouvrages de protection actuel ne soit pérenne, il est considéré que les ouvrages sont entretenus

Répondant au moyen tiré du trouble de jouissance, Madame [C]-[K] précise qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée Mme [Q] est présumée les avoir reçus en bon état.

, le parquet en en bon état d’entretien.

Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie lorsqu'ils sont établis contradictoirement.

les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Madame [V] est aux termes de cette convention redevable d’une participation à l’entretien des installations de la copropriété, dont les parties ont fixé le montant à 114/1200ème des dépenses communes,

en état ayant été évalué à 9.000 euros.

des travaux de dépollution et remise en état des terres-pleins sur instruction du préfet.

[Adresse 1], lieu de stationnement, dans l'état dans lequel il se trouve.

L'état du local s'explique en outre par l'usage non-conforme et l'absence d'entretien des lieux par le preneur ; en outre, le rez-de-chaussée, soit le niveau consacré à la restauration, n'a pas été visité

et qu’une remise en état du logement a été rendu nécessaire.

L’audience a eu lieu le 23 mars 2026.

de la résidence des enfants mineurs au domicile maternel et une dispense de contribuer à l’éducation et l’entretien des enfants mineurs compte tenu de son état d’impécuniosité.

Sur l’état des lieux de sortie signé contradictoirement, il est précisé la remise des clés et de 2 bips d’entrée de la porte de l’immeuble plus une clé de cave plus une clé de boîte aux lettres.

des détritus qui y sont entreposés et à son nettoyage, compte tenu de son état de santé.

b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes

des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres