de plein droit – autrement dit sans que soit exigée la démonstration d'une faute – à l'égard du maître de l'ouvrage ou de l'acquéreur, sauf s’ils établissent que les désordres proviennent d’une cause

Elle rappelle que l’immixtion du maître de l’ouvrage peut exonérer le constructeur de sa responsabilité.

de Constructions n° 54.522.357 dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 46] Représentée par Maître Thomas BLAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bruno THORRIGNAC, avocat plaidant

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages qui compromettent sa solidité ou qui, l’affectant dans

civile et de responsabilité civile et décennale de la Société CCB, ainsi qu’en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, immatriculée SIRENE sous le n° 775 649 056, dont le siège social est sis [Adresse

AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par : Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1922, Maître

d’ouvrage pour des dommages de construction, elle fait valoir que ce régime de responsabilité ne la ferait tenir garantie que pour le coût des travaux de réparation de l’ouvrage, c’est à dire des condamnations

L’arrêté d’exploiter a été transféré par la société GEPRIM au maître d’ouvrage conformément au récépissé de changement d’exploitant en date du 12 mai 2009.

DEMANDERESSE La société LES PETITS PAINS DE LOUIS, société à responsabilité limitée unipersonnelle dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentants légal

GRAPHITE ARCHITECTURE en qualité de maître d’œuvre d’exécution, assurée par la MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE en responsabilité civile professionnelle,la S.A.S.

Le maître d’ouvrage doit donc démontrer la faute de l'architecte afin d'engager sa responsabilité, ainsi que l'existence d'un dommage et l'imputabilité du dommage à la faute de l'architecte.

Toutefois, il n’est pas rapporté la preuve d’une atteinte à la solidité de l’ouvrage ou d’une impropriété à sa destination, conditions pour engager la responsabilité décennale.

GIRARD OUVRAGES BOIS 1 avenue du Général Patton Malesherbes 45330 LE MALESHERBOIS représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

de plein droit – autrement dit sans que soit exigée la démonstration d'une faute – à l'égard du maître de l'ouvrage ou de l'acquéreur, sauf s’ils établissent que les désordres proviennent d’une cause

Elle engage ainsi sa responsabilité à leur égard.

étrangère, à savoir la force majeure ou le fait du maître de l’ouvrage ou bien encore le fait d’un tiers qui ne peut être l’un des autres constructeurs.

Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [K] [Y] née le 16 Avril 1966 à [Localité 16] [Adresse 9] [Localité 8] Représenté par Maître Laurent SUSSAT de la SCP

EXPOSE DU LITIGE En qualité de maître d’ouvrage, l’EPIC PARIS HABITAT a entrepris la construction d’un ensemble immobilier situé 171, avenue Vercingétorix à Paris 14e.

NANCY, avocat plaidant VILLE DE THIONVILLE, représenté par son Maire en exercice, demeurant Hôtel de Ville - 2 Cour du Château - 57100 THIONVILLE, représentée par Maître Laurent KELLER de la SELAS

Sur le principe de responsabilité décennale de la société Les Deux J : Selon l’article 1792 du code civil : “ Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur