[V] était propriétaire. Elle précise que celui-ci est intervenu et a fait le nécessaire pour que la fuite cesse, sans avoir besoin de déclarer le sinistre à son assureur.

[P] [X], [A] [X] en qualité d’héritière de M.

Elle expose que si aucun contrat n'a été signé par les parties, Monsieur [N] [Y] [B] lui a précisé qu'il partait pour une durée imprécise d'au moins trois ans ; puis qu'il lui a annoncé de manière brutale

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe dont il a été donné lecture à l'audience. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2025.

CHEZ MARIANNE a demandé à la S.A.R.L.

a personnellement constatés.

A l’audience, Madame [C] [B] épouse [V] a été représentée par son conseil et a fait viser des conclusions par lesquelles elle a renvoyé aux termes de son assignation, développés oralement, sauf à ajouter

A l’audience, Monsieur [P] [I] a été représenté par son conseil et a fait viser des conclusions par lesquelles il a renvoyé aux termes de son assignation, développés oralement, sauf à ajouter à titre subsidiaire

Elle a cependant formulé une demande de délai jusqu'à fin juillet 2024 pour quitter les lieux et a conclu au rejet de la demande de majoration au titre de l'indemnité d'occupation.

Un bon de commande a été signé.

A l’audience du 9 juillet 2025, le gérant de la SARL JL, citée par acte remis à personne morale, a comparu et sollicité un renvoi pour préparer sa défense.

A l’audience du 5 mars 2026, la société PARDES PATRIMOINE a soutenu oralement les termes de son assignation et a remis l’état des créanciers inscrits (néant).

Il résulte du testament olographe du 5 octobre 1984 qu’un legs de l’usufruit sur l’ensemble des immeubles de la succession a été fait à Mme [G] [K]. 52.

Dans le cadre de cette activité, l’association Groupe SOS Solidarités a conclu avec Mme [U] [K] épouse [I], propriétaire d’un logement situé [Adresse 3], un contrat de bail s’inscrivant dans le dispositif

[G] a souscrit auprès d’elle un contrat le couvrant en qualité de propriétaire non occupant, si bien qu’il ne bénéficie d’aucune garantie pour les dommages mobiliers.

Suivant acte notarié en date du 23 juillet 2023, Monsieur [U] a cédé l’immeuble à la SAS LES CHARLY’S.

A l’audience du 12 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Mme [I] [B] a seule comparu.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

[U] [K] a souligné qu'il souhaitait déménager suite aux problèmes qu'il a eu avec son voisin.

a été déposée en mairie le 26 mai 2023.