décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre

financier de signaler les opérations non autorisées mais également de saisir la juridiction compétente aux fins d'obtenir le remboursement des sommes prélevées et qu'à défaut l'action en remboursement

dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction ; - dont la juridiction est saisie ; En l’espèce, il convient de nous déclarer compétent et d’appliquer la loi française.

Pour les Alpes Maritimes seul le pôle social du tribunal judiciaire de Nice est compétent. Aucune des parties ne conteste d’ailleurs cette compétence qui a été mise dans les débats.

Dans cette procédure d’assignation à jour fixe, l’article 843 du code de procédure civile dispose que le tribunal est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

L’article 75 du code de procédure civile dispose que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité

Sur la demande de renvoi au profit de la Cour d'appel Selon l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en

réside encore dans ce pays au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut, 3- de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut, 4- dont la juridiction est

Par ailleurs, selon l’article 81 du code de procédure civile, Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le

sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives

4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution n'est compétent que pour statuer sur une demande de mainlevée d'une inscription d'hypothèque provisoire.

[S] représenté par son conseil indique qu’il n’a pas saisi la juridiction territorialement compétente. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2024.

civile dispose que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre

d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Il résulte de l’article 47 alinéa 1er du code de procédure civile que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort

Il en déduit qu'aucune disposition ne conduisait Monsieur [G] [L] à saisir la juridiction mancelle plutôt que la juridiction versaillaise. *** Selon l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction

Aux termes de l’article 81 du même code, “lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties

MOTIVATION Il résulte de l’article 47 du code de procédure civile, notamment : - que lorsqu’un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence dans le ressort de laquelle celui-ci