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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 5
6a188f14cdc6046d474780ab
26 mai 2026
Représentée par son conseil, oralement et selon les termes de ses conclusions auxquelles il est reporté expressément pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de
9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
8 avril 2026
Ireland quels que soient par ailleurs leurs liens capitalistiques. La société [...]
PCP JTJ proxi fond
69d0161bcdc6046d470600ca
2 avril 2026
A l’audience du 05 février 2025, Mme [I] [J] représentée par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation et selon ses conclusions visées par le greffe.
PS élections pro
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
14 octobre 2024
Elle ne conteste pas les chiffres communiqués à ce titre par les parties requérantes selon lesquels l'USGJ dispose au total de 14 sièges d'élus dans 5 comités sociaux et économiques.
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebf01
20 décembre 2023
Elle a été licenciée le 2 janvier 2015 puis a été mise en invalidité de 2ème catégorie.
JCP/SURENDETTEMENT
69d9833bcdc6046d47d293ac
10 avril 2026
Sur les mesures de désendettement L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
3ème chambre 1ère section
6866cb5bd33109fd079acf09
3 juillet 2025
La société Nestlé france, filiale de la société Des Produits Nestlé, se présente comme titulaire d’une licence exclusive sur cette marque internationale.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f41d814e0040aa3735e8f8
7 avril 2025
S'il résulte du procès-verbal de constat de commissaire de justice exploitant la vidéo surveillance versé par l'employeur que durant ces 11 minutes et 19 secondes où M.
Serv. contentieux social
659ee91f6976f1c644e46fd2
9 janvier 2024
Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts
68dec3be6af9fd1f8094d8d5
2 octobre 2025
[U] selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Paris, siégeant à l’audience du 05 novembre 2024.
Ch3 Cab3 Surendettement
69dea20ccdc6046d473e22bf
13 avril 2026
Selon l’article R.723-7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la
19ème chambre civile
6633da34c0d3e3fe99d1763d
30 avril 2024
Après l’accident il a été déclaré inapte par la médecine du travail, puis licencié pour inaptitude le 9 avril 2021.
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
à tort de l’absence d’un tel lien.
69d551dbcdc6046d47702c27
7 avril 2026
A la suite de l’instruction menée par la Caisse dans le cadre de la concertation médico-administrative, il ressortait que le lien de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel était
Chambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
Elle est la licenciée exclusive de la marque semi-figurative française n°3428243 depuis le 1er janvier 2018 aux termes d’un contrat de licence.
Chambre des référés
6a0e29b0cdc6046d475cd302
19 mai 2026
Elle accepte oralement que soient octroyés des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire selon les modalités sollicitées en défense.
Chambre 7/Section 3
6a109a22cdc6046d479a7112
22 mai 2026
Selon les textes précités, M.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c55f
12 juillet 2024
Sur le fond, ils démentaient l’argumentation de SFR selon laquelle seule l’antenne litigieuse permettait la couverture de la partie est de la commune.
Troisième Chambre
66182f3f4e82250580d24f6a
11 avril 2024
Sur la qualification de la clause litigieuse Selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
6a206e11cdc6046d47fd1547
21 mai 2026
Elle sollicite la désignation d'un second CRRMP, exposant que l'avis du CCRMP de Nouvelle-Aquitaine n'est pas suffisant à établir le lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par M.
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