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566 résultats pour « signature d'un accusé de réception de facture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555380e2901d10fa32dea

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Cette situation d'impayés avait été signalée à la commission caisse d'allocations familiales par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 17 juin 2024.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214ce2125aac37758ceb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les travaux ont été effectués pendant l’été 2014 puis réceptionnés sans réserve et les factures définitives réglées intégralement par les époux [G], les 4 août 2014 au profit de la SA Renovation pour un

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f418c94e0040aa3735d4bc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article 6 précise que le bailleur accepte de prendre en charge et dans la limite d’une enveloppe de 25.000 euros, dans un délai de six mois suivant la signature du bail (donc avant le 20 juin 2018),

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0cd0c8cdc6046d473c7fab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception distribué à Madame [Z] [I] le 19 octobre 2020, la banque l’a mise en demeure de régler les sommes demandées en sa qualité de caution. *** Par acte de

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7bc5289c7662ca2b273

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle a prononcé la résiliation du contrat et réclamé le paiement de la somme de 12838,40 euros par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mai 2023.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60cf1d01e3c86fadbb2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/06/2022 Madame [S] [D] [A] a adressé un congé pour reprise concernant l'appartement loué indiquant le terme de la location pour le 20/01/2023

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593e1aaacbea0fe68a138

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 mars 2021, la société KAMELOT a contesté les charges sollicitées en raison de la tardiveté des régularisations et de la nature de certaines des charges

Source officielle
TJ

JLD

68795d0a64dcbd881becce46

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) au service du greffe du juge des libertés et de la détention) Reçu notification et copie le ................

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6706c985f1d01e3c86f081d8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 juillet 2020, Madame [R] a reproché à Monsieur [W] d’avoir abandonné le chantier depuis le 21 juillet précédent et l’a mis en demeure d’achever les

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66964104f5112d8edd05754d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ils considèrent en conséquence que la réception tacite des travaux est caractérisée par le paiement de l’intégralité des factures, la prise de possession des lieux sans réserve ni contestation.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a6d80447251e2b2424baa4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de l’acte de cession en date du 16 juin 2022 Prendre acte de l’intervention de la société SCPI Immorente, es qualité de bailleur à la signature de l’acte de cession En conséquence : Débouter la société

Source officielle
TJ

Contentieux

69d94891cdc6046d47ce0eed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Après contrôle, le maire de la Commune de [Localité 1], gardien de la salubrité publique a mis en demeure par courrier en recommandé avec accusé de réception du 9 juillet 2020, Monsieur [S] [T] de raccorder

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

697b63becdc6046d471ca740

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 septembre 2025 (accusé de réception RPVA versé au dossier de plaidoirie), les époux [I] demandent au tribunal de : Vu les articles 1217

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92fcac839fdebfb0fad2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle a produit pour en justifier le contrat de résidence signé le 12 mars 2020 entre les parties, le courrier de mise en demeure adressé au défendeur ainsi que l'accusé de réception et un extrait du relevé

Source officielle
TJ

JCP

69d00242cdc6046d47046ac9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de réception de leurs pièces aux débiteurs.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

697bc5b7cdc6046d472b2555

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière, RAPPELLE qu’en cas

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

6781777e6d34da2cbdcdae43

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière, RAPPELLE qu’en cas

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157dfd4c7e89d7fe2d5fe

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Faisant grief à la société BOURSORAMA d’avoir manqué à ses obligations de vigilance et de contrôle, Madame [H] [N] l’a mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 mai

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686d5e07a2273490db106dfb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle expose, à titre principal, sur le fondement des articles R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, que la CPAM a accusé réception de son dossier le 26 octobre 2022, faisant donc expirer

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254d0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'achat du véhicule du 10 janvier 2019, - Le justificatif de consultation du FICP en date 17 janvier 2019, - La lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mars 2024

Source officielle

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