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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
68e555380e2901d10fa32dea
3 octobre 2025
Cette situation d'impayés avait été signalée à la commission caisse d'allocations familiales par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 17 juin 2024.
2ème Chambre
6710214ce2125aac37758ceb
15 octobre 2024
Les travaux ont été effectués pendant l’été 2014 puis réceptionnés sans réserve et les factures définitives réglées intégralement par les époux [G], les 4 août 2014 au profit de la SA Renovation pour un
18° chambre 1ère section
67f418c94e0040aa3735d4bc
7 avril 2025
L’article 6 précise que le bailleur accepte de prendre en charge et dans la limite d’une enveloppe de 25.000 euros, dans un délai de six mois suivant la signature du bail (donc avant le 20 juin 2018),
Pôle Civil section 2
6a0cd0c8cdc6046d473c7fab
19 mai 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception distribué à Madame [Z] [I] le 19 octobre 2020, la banque l’a mise en demeure de régler les sommes demandées en sa qualité de caution. *** Par acte de
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7bc5289c7662ca2b273
9 janvier 2025
Elle a prononcé la résiliation du contrat et réclamé le paiement de la somme de 12838,40 euros par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mai 2023.
JCP FOND
6706f60cf1d01e3c86fadbb2
7 octobre 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/06/2022 Madame [S] [D] [A] a adressé un congé pour reprise concernant l'appartement loué indiquant le terme de la location pour le 20/01/2023
POLE CIVIL - Fil 6
678593e1aaacbea0fe68a138
10 janvier 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 mars 2021, la société KAMELOT a contesté les charges sollicitées en raison de la tardiveté des régularisations et de la nature de certaines des charges
JLD
68795d0a64dcbd881becce46
4 juillet 2025
(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) au service du greffe du juge des libertés et de la détention) Reçu notification et copie le ................
7ème chambre 1ère section
6706c985f1d01e3c86f081d8
1 octobre 2024
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 juillet 2020, Madame [R] a reproché à Monsieur [W] d’avoir abandonné le chantier depuis le 21 juillet précédent et l’a mis en demeure d’achever les
2ème Chambre civile
66964104f5112d8edd05754d
11 juillet 2024
Ils considèrent en conséquence que la réception tacite des travaux est caractérisée par le paiement de l’intégralité des factures, la prise de possession des lieux sans réserve ni contestation.
65a6d80447251e2b2424baa4
16 janvier 2024
de l’acte de cession en date du 16 juin 2022 Prendre acte de l’intervention de la société SCPI Immorente, es qualité de bailleur à la signature de l’acte de cession En conséquence : Débouter la société
Contentieux
69d94891cdc6046d47ce0eed
10 avril 2026
Après contrôle, le maire de la Commune de [Localité 1], gardien de la salubrité publique a mis en demeure par courrier en recommandé avec accusé de réception du 9 juillet 2020, Monsieur [S] [T] de raccorder
2ème Chambre Construction
697b63becdc6046d471ca740
6 janvier 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 septembre 2025 (accusé de réception RPVA versé au dossier de plaidoirie), les époux [I] demandent au tribunal de : Vu les articles 1217
Chambre 24 / Proxi fond
67af92fcac839fdebfb0fad2
23 avril 2024
Elle a produit pour en justifier le contrat de résidence signé le 12 mars 2020 entre les parties, le courrier de mise en demeure adressé au défendeur ainsi que l'accusé de réception et un extrait du relevé
JCP
69d00242cdc6046d47046ac9
3 avril 2026
de réception de leurs pièces aux débiteurs.
Chambre J.A.F. Cab 1
697bc5b7cdc6046d472b2555
9 janvier 2026
de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière, RAPPELLE qu’en cas
JAF Cabinet 4
6781777e6d34da2cbdcdae43
6ème Chambre
679157dfd4c7e89d7fe2d5fe
Faisant grief à la société BOURSORAMA d’avoir manqué à ses obligations de vigilance et de contrôle, Madame [H] [N] l’a mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 mai
CTX PROTECTION SOCIALE
686d5e07a2273490db106dfb
8 juillet 2025
Elle expose, à titre principal, sur le fondement des articles R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, que la CPAM a accusé réception de son dossier le 26 octobre 2022, faisant donc expirer
686c3dc2dd7001754d6254d0
d'achat du véhicule du 10 janvier 2019, - Le justificatif de consultation du FICP en date 17 janvier 2019, - La lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mars 2024
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