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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
68e7a503033cf481c39a367e
8 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2025 dénoncé le 29 août 2025 à la société ART 31, la société JITI IMMO a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes de cette dernière,
JEX DROIT COMMUN
67f5659abbf04ef7857ba31d
8 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [C] fait valoir que le procès-verbal de saisie-attribution encourt la nullité dans la mesure où il a été délivré notamment par la société COBAT CONTRACTANT GENERAL
JEX
6973cb1dcdc6046d477aca25
8 janvier 2026
[S] en ses demandes, - ordonner la mainlevée de la mesure de saisie-attribution entre les mains de la Société Générale contre M.
669feffed9953d09165abd40
23 juillet 2024
BLANCONORTE, société de droit portugais liquidée dont le siège social était le [Adresse 2] (PORTUGAL) prise en la personne de son liquidateur Monsieur [P] [Z] [W] demeurant [Adresse 5] à [Localité 7] (
68111e6a2a56cbbf9295e9cc
4 avril 2025
◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 1er octobre 2024, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la SARL SOCAGI entre les mains de la société CREDIT
JEX cab 2
662fe5d7b89538338ecde943
11 janvier 2024
dernière parvenue le 29 décembre 2023, La société ACTIMAGE CONSULTING sollicite la rectification du jugement susvisé en ce sens que le dispositif devrait, selon elle, indiquer « Cantonne la saisie-attribution
J.E.X
68e7a53f033cf481c39a4a37
7 octobre 2025
Le 5 mai 2025, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES à l'encontre de Monsieur [B] [S] par la SARL AURAJURIS, commissaires de justice
68e88bb93ea43407b9fbcdef
9 octobre 2025
de la saisie-attribution et ceux y afférents restent à la charge de la société 51 JONQUIERE ; - condamner la société 51 JONQUIERE à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de
Chambre de l'Exécution
68e572040e2901d10fa4d33f
2 octobre 2025
aux fins de voir prononcer la nullité de la saisie-attribution réalisée sur son compte bancaire et subsidiairement, la mainlevée de celle-ci ; en tout état de cause, condamner la société EOS FRANCE à lui
66182ce84e82250580d23cae
11 avril 2024
ne repose pas sur un titre exécutoire constant une créance exigible, - Prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée par la société anonyme CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT sur les
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a90cdc6046d47cf5f62
2 avril 2026
N° RG 24/01813 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WUA PARTIES : DEMANDERESSE Société EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE EOS CONTENTIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Véronique SPITALIER
JEX MAD
662fe5d2b89538338ecde8a2
18 janvier 2024
Le 19 octobre 2023, la société THÉMATIC GROUPE a pratiqué, en vertu du bail notarié précité, auprès de la BNP Paribas, au préjudice de la société CRÉACTIFS une saisie attribution pour un montant total
Jex
6706c600f1d01e3c86efc942
7 octobre 2024
Le 3 janvier 2024, la SCI PAJAP a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes ouverts au nom de la SAS BATI TECHNI CONCEPT dans les livres de la société CIC NORD-OUEST pour obtenir paiement
9ème Chambre JEX
66902187766d1156dbbecd13
11 juillet 2024
Par acte extrajudiciaire du 31 janvier 2024, Monsieur [B] [U] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SOCIETE GENERALE sur les comptes bancaires de la société MH CONSTRUCTION.
6631373b19f939ca6242e360
25 avril 2024
Par acte du 15 janvier 2024, la société [Adresse 6] a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de Mme [Y]. Cette saisie a été dénoncée à cette dernière le 23 janvier 2024.
Juge de l'Exécution
697bc8c1cdc6046d472b5e82
13 janvier 2026
DIAC ne dispose d'aucun titre ayant force exécutoire ; DECLARER la saisie abusive et ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution du 25 avril 2025 ; PRONONCER la caducité de la saisie attribution
65b16318b9f94e984650c383
9 janvier 2024
Le 13 mars 2023 Monsieur [T] [L] a fait pratiquer sur les comptes bancaires de la société LES THES DE L’ATLAS une saisie-attribution.
686834284965b5d9df322af8
4 juillet 2025
diligentée sur les comptes de Monsieur [G] [N] Ie 10 décembre 2024, condamner la société EOS FRANCE à assumer l'ensemble des frais et coûts afférents à cette mesure de saisie-attribution, prononcer l’
686d744ca2273490db10bfec
3 juillet 2025
La société IBM France sollicite l’annulation et la mainlevée de la saisie-attribution, subsidiairement son cantonnement. Elle réclame en tout cas une indemnité de procédure de 2 000 euros.
69cee7eecdc6046d47e984bb
Une dernière saisie-attribution a été délivrée le 5 décembre 2025, dénoncée le 9 décembre 2025.
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