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3 604 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX MOBILIER

68e7a503033cf481c39a367e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2025 dénoncé le 29 août 2025 à la société ART 31, la société JITI IMMO a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes de cette dernière,

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5659abbf04ef7857ba31d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [C] fait valoir que le procès-verbal de saisie-attribution encourt la nullité dans la mesure où il a été délivré notamment par la société COBAT CONTRACTANT GENERAL

Source officielle
TJ

JEX

6973cb1dcdc6046d477aca25

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[S] en ses demandes, - ordonner la mainlevée de la mesure de saisie-attribution entre les mains de la Société Générale contre M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd40

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

BLANCONORTE, société de droit portugais liquidée dont le siège social était le [Adresse 2] (PORTUGAL) prise en la personne de son liquidateur Monsieur [P] [Z] [W] demeurant [Adresse 5] à [Localité 7] (

Source officielle
TJ

JEX

68111e6a2a56cbbf9295e9cc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 1er octobre 2024, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la SARL SOCAGI entre les mains de la société CREDIT

Source officielle
TJ

JEX cab 2

662fe5d7b89538338ecde943

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

dernière parvenue le 29 décembre 2023, La société ACTIMAGE CONSULTING sollicite la rectification du jugement susvisé en ce sens que le dispositif devrait, selon elle, indiquer « Cantonne la saisie-attribution

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 5 mai 2025, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES à l'encontre de Monsieur [B] [S] par la SARL AURAJURIS, commissaires de justice

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68e88bb93ea43407b9fbcdef

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la saisie-attribution et ceux y afférents restent à la charge de la société 51 JONQUIERE ; - condamner la société 51 JONQUIERE à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

68e572040e2901d10fa4d33f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

aux fins de voir prononcer la nullité de la saisie-attribution réalisée sur son compte bancaire et subsidiairement, la mainlevée de celle-ci ; en tout état de cause, condamner la société EOS FRANCE à lui

Source officielle
TJ

JEX

66182ce84e82250580d23cae

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

ne repose pas sur un titre exécutoire constant une créance exigible, - Prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée par la société anonyme CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT sur les

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a90cdc6046d47cf5f62

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

N° RG 24/01813 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WUA PARTIES : DEMANDERESSE Société EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE EOS CONTENTIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Véronique SPITALIER

Source officielle
TJ

JEX MAD

662fe5d2b89538338ecde8a2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 19 octobre 2023, la société THÉMATIC GROUPE a pratiqué, en vertu du bail notarié précité, auprès de la BNP Paribas, au préjudice de la société CRÉACTIFS une saisie attribution pour un montant total

Source officielle
TJ

Jex

6706c600f1d01e3c86efc942

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le 3 janvier 2024, la SCI PAJAP a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes ouverts au nom de la SAS BATI TECHNI CONCEPT dans les livres de la société CIC NORD-OUEST pour obtenir paiement

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66902187766d1156dbbecd13

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par acte extrajudiciaire du 31 janvier 2024, Monsieur [B] [U] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SOCIETE GENERALE sur les comptes bancaires de la société MH CONSTRUCTION.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373b19f939ca6242e360

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par acte du 15 janvier 2024, la société [Adresse 6] a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de Mme [Y]. Cette saisie a été dénoncée à cette dernière le 23 janvier 2024.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

697bc8c1cdc6046d472b5e82

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DIAC ne dispose d'aucun titre ayant force exécutoire ; DECLARER la saisie abusive et ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution du 25 avril 2025 ; PRONONCER la caducité de la saisie attribution

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16318b9f94e984650c383

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le 13 mars 2023 Monsieur [T] [L] a fait pratiquer sur les comptes bancaires de la société LES THES DE L’ATLAS une saisie-attribution.

Source officielle
TJ

JEX

686834284965b5d9df322af8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

diligentée sur les comptes de Monsieur [G] [N] Ie 10 décembre 2024, condamner la société EOS FRANCE à assumer l'ensemble des frais et coûts afférents à cette mesure de saisie-attribution, prononcer l’

Source officielle
TJ

JEX

686d744ca2273490db10bfec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société IBM France sollicite l’annulation et la mainlevée de la saisie-attribution, subsidiairement son cantonnement. Elle réclame en tout cas une indemnité de procédure de 2 000 euros.

Source officielle
TJ

JEX

69cee7eecdc6046d47e984bb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Une dernière saisie-attribution a été délivrée le 5 décembre 2025, dénoncée le 9 décembre 2025.

Source officielle

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