d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

en l’état futur d’achèvement, la SCI DE VERLAINE, ayant pour gérant la société DIAGONALE, a fait édifier un immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 14].

Elle ajoute que l’indice du coût de la construction (ICC) correspond au prix de la construction de logements neufs à usage d’habitation et est impropre à s’appliquer aux chiffrages produits par les demandeurs

Une porte à simple vantail donne dans la cour de l’immeuble.

, l'exploitation et la vente d'immeubles.

Lors des opérations d’expertise suite à une ordonnance de référé du 29 janvier 2019, le SDC102 [Adresse 7] a signalé à la SCI CHR 26, dans le cadre des travaux de terrassement à la pelleteuse pour construire

L’article 1601-1 du Code civil précise que « la vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

[P] avant le début des travaux de construction de l'immeuble déborde sur la parcelle sur laquelle celui-ci a été construit, que tel n'est pas le cas de l'ITE réalisée par la SAS PLASTAFF, qui ne couvre

Au cours de l’année 2020, les époux [J] ont réalisé des travaux et procédé à l’installation d’une piscine dans la cour attenante à leur logement.

Le notaire en prenait acte par courrier du même jour, aux termes duquel il leur demandait de justifier de la disponibilité des fonds nécessaire à la régularisation de la vente.

inhérents à la structure, à leur mode de construction, ou à leur état de vétusté, - dire si les immeubles mitoyens présentent des malfaçons, désordres, non-conformités, de nature à causer un préjudice

de maison individuelle du 11 avril 2019, Monsieur [L] [Z] et Madame [J] [B], épouse [Z], ont confié à la société LES CONSTRUCTIONS D’AQUITAINE (“LCA”), assurée auprès de la SMABTP, la constructon d’une

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2024, au cours de laquelle Madame [R] [H] et Monsieur [W] [E] ont maintenu leurs demandes.

OAVVF a donné à bail en renouvellement à la société HOME STOCK des locaux à destination de « chemiserie, lingerie, prêt-à-porter, vente d'articles type « souvenir de [Localité 17] » » dépendant d’un immeuble

L’article 1792-1 du code civil dispose qu’est réputé constructeur de l’ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.