MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

SUR CE : Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

somme à ce titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de leur propriété ni d’un projet de vente et que la valeur d’une maison est par nature évolutive dans un milieu urbanisé.

[D], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure l’EURL Crypto Automobiles de procéder à l’annulation de la vente.

MOTIFS Sur la mesure d’instruction : L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Par conséquent, Madame [P] [S] épouse [D] justifie de l'existence d'un motif légitime lui permettant d'obtenir au visa de l'article 145 du code de procédure civile, l'organisation d'une mesure d'expertise

des déclarations effectuées par le vendeur qu'autant qu'il soit justifié d'éléments factuels lui permettant de douter de la véracité desdites déclarations ; - qu'en l'espèce, la nullité de l'acte de vente

[A], de déterminer le coût pour remettre le véhicule dans l’état au jour de la vente et de déterminer si les modifications réalisées par M. [A] sont à l’origine d’un défaut de conformité.

[W] et Mme [S] ont fait établir un procès-verbal par un commissaire de justice le 27 janvier 2022 afin de constater que les propriétaires de la parcelle n° [Cadastre 5] empruntaient et faisaient emprunter

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Ils estiment être bien fondés à solliciter une mesure d’expertise judiciaire afin d’établir contradictoirement la réalité des désordres, leur ampleur et origine et d’envisager les réparations nécessaires

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mise hors de cause de la société MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société DV BAT Il apparaît prématuré, à ce stade de la procédure, de procéder à la

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Elle sollicite la jonction de cette procédure avec la procédure enregistrée sous le RG n° 24/01457, et de leur voir rendre communes et opposables les opérations d’expertises à venir.

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Surtout, la société ALLIANZ IARD se fonde uniquement sur le rapport d’expertise amiable et n’apporte aucun autre élément de preuve permettant de venir corroborer ses affirmations, sachant que le juge ne

copie exécutoire à Me Serge DREVET Me Philippe SCHRECK 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Serge DREVET Me Philippe SCHRECK FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

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