De plus, le contrat de vente produit, daté du 20 août 2024, est un acte sous-seing privé qui n’a pas été enregistré par l’administration fiscale, de sorte que sa date et sa réalité peuvent être contestés

Il résulte par ailleurs des conditions particulières du contrat de crédit litigieux que la vente faite au profit de l’emprunteur est assortie, à titre de garantie, d’une clause de réserve de propriété

Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu

, à parfaire de ceux à venir jusqu'à la date de notification du jugement à venir ; A TITRE SUBSIDIAIRE : CONSTATER qu'à hauteur de 53 760,00 € le préjudice financier subi par le Demandeur n'est pas sérieusement

Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.

L’existence de ces contrats de prêt n’est pas contestée, un exemplaire des offres, annexé à l’acte de vente du 20 janvier 2005, étant produit par les débiteurs.

de prêt, et qu’il a pour objet direct ledit contrat et son exécution.

de prêt, et qu’il a pour objet direct ledit contrat et son exécution.

Il en résulte que la demande tendant à constater la déchéance du terme du contrat faute de régularisation des impayés sera rejetée.

Elle indique produire le fichier de preuve délivré par DocuSign qui fait présumer de l’authenticité de la signature jusqu’à preuve contraire et fait valoir que les éléments produits par Madame [V] [T]

La société SODEV sera en conséquence condamnée à verser à Madame [W] [E] la somme de 8 715 euros au titre de la réduction du prix de vente.

et produits des listes A et B contenant de l'amiante relatifs aux parties privatives, objet de la vente ; b) De la fiche récapitulative relative aux parties communes du " dossier technique amiante ” mentionné

, du contrat de prêt immobilier et juger sans objet le bail commercial et à titre subsidiaire, de voir condamner solidairement le CIFD et les sociétés Pierre & Vacances Conseil immobilier, Private Finance

de son objet social, elle les a induits en erreur pour qu’ils consentent à la vente.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire : sur les demandes tendant à « juger » et « à constater ».

-Ordonner que le produit des ventes de la MERCEDES 300D et de la CITROËN C15 vendues en 1999 moyennant le prix de 13 720 euros devra être réintégré à l’actif de la communauté.

L’appel en garantie du notaire contre les époux [Q] est sans objet.

Or, il résulte des éléments produits au débat, non contestés ni contestables, que les époux [N] ont produit à maître [M] pour preuve de leur capacité financière, des faux documents, un relevé de compte

Au soutien de la demande qu’elle formule à titre principal , elle soutient que le principe est le consensualisme, et que la validité du contrat n’est pas tributaire du respect de conditions de forme.

de vente (produites en annexe 3 le 23 avril 2025 « en remplacement de la précédente communication erronée ») qui comportaient une information claire, de sorte qu'elle ne pouvait ignorer que le contrat