Toutefois, les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.

JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Chambre Civile 2 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ********* Juge de la mise en état : Stéphane THEVENARD, Greffier : Camille BOIVIN, DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL

L’article R.211-1 du même code impose, à peine de nullité, que l’acte de saisie-attribution contienne l’indication du nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination

taxes.

de loyer en principal, d’un montant initial de 15.000 hors taxes, destiné à être actualisé en fonction de la variation du loyer (page 15).

A l’audience du 27 février 2024 et dans ses dernières écritures, Monsieur [O] conclut à titre principal au rejet de toutes les demandes et à la suppression de l’astreinte.

Et, en vertu des dispositions de l'article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à

trois cent trente mille six cents (330.600) euros hors taxes.

selon lequel la fraude corrompt tout : joindre son litige avec l’affaire principale pendante sous le n° RG 23/1739, à titre principal, ordonner la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire

(hors Mme [P] et son pouvoir la SCI Le Vivier) considère que c'est privatif.

A l’audience du 3 juin 2025 et dans leurs dernières écritures, les consorts [E] concluent à l’irrecevabilité de la contestation à titre principal.

L’origine de ce défaut est imputée par l’expert à un dysfonctionnement du circuit de refroidissement.

Il n’appartient pas par ailleurs au juge des référés de connaitre de la demande en résolution du bail, qui excède ses pouvoirs.

Ensuite, Madame [D] [T] sollicite que soit retenu le chiffrage hors taxes et non celui toutes taxes comprises incluant la TVA.

Ce bail a été conclu pour une durée de 9 années, moyennant le versement d'un loyer annuel hors charge et hors taxe de 5.400 euros.

Il est de principe établi que le principe du contradictoire est assuré si l'URSSAF produit, devant la juridiction, le procès verbal pour délit de travail dissimulé en cas de contestation par le donneur

L’article L281 du Livre des Procédures fiscales dispose quant à lui : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques

au titre de l'indemnité forfaltaire de 100 € / jour de retard jusqu'au 31 décembre 2023 ;Condamner les consorts [U] à payer à la SAS OCEANA, à titre provisionnel, la somme de 4.153 euros au titre des taxes

Elle s’analyse en une disposition dépendante au sens de l’article 670 du code général des impôts, par suite, la taxe de la publicité foncière fixée par l’article 678 du code général des impôts n’est

du 10 mai 2023, Madame [W] [X] née [V] a donné à bail à Madame [F] [B] un emplacement de stationnement de type box fermé situé [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 100 euros, hors taxes