Aux termes de l'article R.133-9-1 du Code de la sécurité sociale, « I.

PARTIES Monsieur [T] [W], embauché par la société [1] en qualité d'ouvrier non qualifié et mis à la disposition de la société [2], a été victime d'un accident du travail le 10 décembre 2019.

L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur à la date du litige : « I.

JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 8 JUILLET 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 21/

’assuré en application des dispositions de l’article 461-29 du Code de la sécurité sociale.

MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

La caisse ayant donc respecté les prescriptions de l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale susvisé, il s’ensuit que ce moyen est rejeté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Juillet 2024 N° RG 21/02138 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XF3N N° Minute : 24/01096

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00143 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IX2X

de la sécurité sociale est inopérant.

Au visa de l’article D. 622-7 du code de la sécurité sociale, elle soutient que le revenu d’activité annuel moyen (RAAM) servant de base au calcul de ses indemnités journalières, représente la moyenne

[14] est engagée sur le fondement de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale.

de la sécurité sociale est inopérant.

TRIBUNAL JUDICIAIRE POLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale [Adresse 1] Tél. 03 81 90 70 00 [Courriel 12] N° Minute : 25/00079 N° d’affaire : N° RG 23/00142 - N° Portalis

Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

dans ses dernières conclusions, au visa des articles L 133-4-1 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale dans leurs versions applicables au litige, que le courrier de notification d'indu en date du

Art & Bâtiment Société MS Amlin Insurance SE C/ Mutuelle MAE Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES Compagnie d’assurance PACIFICA Caisse CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 14 Octobre 2024 N° RG 21/00329 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WOLM N° Minute : 24/01318

dans ses dernières conclusions, au visa des articles L 133-4-1 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale dans leurs versions applicables au litige, que le courrier de notification d'indu en date du

sociale, outre la réparation des préjudices susvisés, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.