Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.

ENTRE : VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Mme [X], chargée de recouvrement, muni d'un pouvoir régulier D'une Part ; ET : Monsieur [Y] [J] né le 13

Par assignation du 1er février 2024, à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Madame [R] [N] a attrait Monsieur [V] [G] devant le juge des contentieux de la protection

, TOTALENERGIES, CA CONSUMER FINANCE, [62], [76], [60], [61], [94] [Localité 98] [68], [87] [Localité 98], [96] [Localité 80], [72], SGC [Localité 82], SCALIS, SGC [73], [Adresse 70], [89

ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 2 janvier 2026, en application de l’article 24 de la loi n°89

Monsieur [C] [T] comparaît en son nom et est titulaire d’un pouvoir pour représenter son conjoint Monsieur [D] [S].

L’article 8-2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que lorsque le conjoint du locataire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du

Sur la saisine de la préfecture L'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande

Il s'agit d'un risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, en violation de l'article 6 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précité.

. _________________ DEMANDEUR Société ORNE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Mme [Q], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEURS Madame [H] [U], demeurant [Adresse 2] Comparante

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus.

Elle soutient en outre, qu’en proposant un plan d’apurement sur 3 ans à compter du 1er avril 2024, la société LOGIREM a ainsi renoncé aux effets du commandement.

L’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…).

au 1er mai 2024, s'élève désormais à 8 521,73 euros, terme d’avril 2024 inclus.

du défaut de paiement de la dette dans le délai visé au commandement, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 1er

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’audience du 17 mai 2024, M.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

l’habitat, VAL [Localité 7] HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Mme [G], chargée de recouvrement, muni d'un pouvoir

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.