[G] [I] et Mme [C] [O] ont donné à bail commercial à la société SODEREV TOUR pour une activité d’exploitation de résidence de tourisme classée un appartement avec parking dans le résidence [Adresse 5],

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail, doit rapporter la preuve de sa créance.

Elle explique que le bail à construction n'est pas un bail commercial et que le preneur n'a pas de droit sur le fonds de commerce ou son exploitation.

renouvelé à la société SARL Julie Coiffure divers locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé à [Adresse 11], pour une durée de neuf années à compter du 1 er juillet 2012, pour se terminer

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Suivant un acte sous seing privé en date du 21 octobre 1999, Monsieur [J] [C] a donné à bail commercial

commercial.

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la

Par contrat de bail commercial en date du 23 octobre 2012, elle a donné en location ces locaux à la SARL « Aux Saveurs d'[L] », qui y exerce une activité de boulangerie, étant précisé que la famille du

Partant, le moyen fondé sur la constatation de la résiliation anticipée du bail dérogatoire au 31 octobre 2020 ne peut être accueilli.

A l’appui de sa demande subsidiaire, monsieur [B] prétend, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que monsieur [L] a manqué à ses obligations contractuelles contenues dans le bail commercial

Le bail s’est tacitement poursuivi le 31 décembre 2017.

[J] [C], ont donné à bail renouvelé à la SARL Madinia, aux droits de laquelle vient la SARL Villa Tokyo, des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] pour une durée de trois, six ou neuf années

La solution du litige dépend de la qualification du bail conclu entre les parties, la bailleresse soutenant qu’il s’agit d’un bail commercial et sollicitant l’application de sa clause ne permettant à sa

commercial liant les parties, suspendant par ailleurs les effets de cette clause résolutoire.

[F], commissaire de justice mandaté par la SCI [8], a constaté que les locaux commerciaux donnés à bail étaient vides de tout occupant et de tout stock.

A compter d'avril 2016, elle a consenti un bail verbal à la S.A.S.U.

du bail, et un mois après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Il est possible de démontrer que les mentions inscrites au registre des commerces et des sociétés ne correspondent pas à l’activité commerciale réelle du fonds de commerce cédé.

En application des stipulations du bail rappelé ci-dessus, le loyer annuel aurait dû être fixé, à compter de l’année 2021, à 221 366,48 euros, correspondant à la moyenne des trois loyers annuels précédents

En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers de 18.528,95 euros, année 2025 incluse.