Civ. 1ère, 22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.476 et n° 21-16.044, Publié).

Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

la société BORDEAUX OPC (BTC OPC) à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, ainsi que les attestations d’assurance responsabilité civile et décennale

MMA IARD, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurance MAF, S.A. AXA FRANCE, S.A.S.U. GCC, S.A.S.

Elle estime pouvoir à ce titre engager la garantie de la SCCV Essert.

pour les dommages subis par les parties communes.

[F] [L] : Moyens des parties : M.

Elle ne demande pas la nullité ou la résolution du contrat principal.

GAN ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 542 063 797, dont le siège social est sis [Adresse 10], assureur de la S.A.R.L.

En vertu de l’article 1245-8 du code, “Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage”.

Ils concluent que ces fautes, conjuguées, sont à l’origine d’un dommage unique, ce qui justifierait une condamnation in solidum des trois protagonistes.

Ils développent un moyen subsidiaire consistant à répartir la réparation du dommage entre l’ONIAM et la société Allianz, précisant que le dommage subi par [E] peut s’expliquer par la réalisation d’un risque

En vertu des articles 328 et 329 du même code, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Il paraît ainsi légitime qu'elle s'entoure d'un conseil technique au même titre que la compagnie d'assurances et ce dans le respect du principe du contradictoire.

matériels et 305 000 € au titre des dommages immatériels déduction faite de la franchise contractuelle, tous trois opposées à l’assuré et au tiers par application de l’article L112-6 du Code des Assurances

Monsieur [G] [W] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt. L’Assurance mutuelle des motards a formé un pourvoi incident.

Il est constant que commet une faute la banque qui s'abstient de vérifier la régularité formelle du contrat principal avant de verser les fonds empruntés (Civ. 1, 11 mars 2020, pourvoi n° 18-26.189, 1re

GAN ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 12], représentée par Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES PARTIES INTERVENANTES OU APPELEES A LA CAUSE : Société d’assurance WAKAM, dont

date du 30 mars 2022 que l’assuré souffre d’une limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule droite et que le barème prévoit pour cela un taux de 20%.

dommages-ouvrages,assortir les condamnations au titre des dommages matériels de l’indexation sur l’indice bt 01 au jour du jugement à intervenir,dire qu’il en sera défalqué le reste dû à concurrence de