Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.

En l’espèce, les demandeurs à l’instance invoquent tout d’abord dans leur assignation la nullité de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement et du contrat de prêt en raison du défaut de pouvoir en

OPTEVEN ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 379 954 886 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat

Sur les demandes principales A) Sur le retard de livraison Les époux [V] soutiennent que le vendeur a manqué à son obligation de résultat dès lors que la livraison est intervenue près de trois années

Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées.

des trois tableaux à Kuala Lumpur, à la restitution des 2 485 euros au titre de la vente du tableau “Hommage”, au paiement de 1 075,45 euros pour les frais de fret du rapatriement des oeuvres exposés

Il est ainsi reconnu à l’audience le remboursement du prêt et l’abandon de cette demande principale.

Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 20 février 2025 ; Subsidiairement, - Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision rendue sur pouvoir en cassation à l'encontre

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Par ailleurs, Mme [V] n'est pas non plus fondée à soutenir que depuis un arrêt de la chambre commerciale du 8 avril 2021 (pourvoi n° 19-12.741), le moyen de contestation de l’engagement de caution tiré

La vente a été effectuée par l’entremise de la SAS Châteaudun Immobilier, assurée auprès de la SA MMA Iard.

Par acte extrajudiciaire en date du 23 décembre 2009, la société La Grappe D'or a demandé le renouvellement du bail venu à échéance le 31 décembre 2008.

Par note en délibéré reçue au greffe du tribunal, Mme [O] [J] a produit trois attestations d'assurance pour la période courant du 28 février 2022 au 31 janvier 2025.

[V] [R], en l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, EN CONSÉQUENCE, à titre principal FIXER le prix de vente des biens cadastrés section AL n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] à 3.467.520 € hors

RÉFÉRÉS La demanderesse explique avoir acquis le 17 décembre 2021 un ensemble immobilier situé [Adresse 4], auprès de Monsieur [Z], qui a assuré la maîtrise d’œuvre et les travaux préalablement à la vente

Or, en l’état de l’assignation qui seule saisit le tribunal dès lors que les demandeurs n’ont pas de nouveau conclu au fond depuis, le seul moyen de nullité de la vente et du contrat de prêt soulevé par

L’immeuble, étant la résidence principale de la famille et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle de Madame [I], n’a pu être vendu qu’en décembre 2022, en fin de plan.  

Soit 30.450 euros par an au principal (1.450 euros * 21 m2 P =30.450).

Civ. 1ère 5 mai 1987 : pourvoi n°85-15.392).