légaux sur cette somme à compter de la date du renouvellement du bail, les intérêts dus pour plus d’une année entière étant eux-mêmes capitalisés par application des dispositions de l’article 1343-2 du

de retard conventionnelle de 4% à compter du 05 août 2025 et le bénéfice de l’anatocisme en application de l’article 1343-2 du code civil ; > 2.461,08 euros (1.230,54€ x 2) à titre d’indemnité provisionnelle

[H] [B] est décédée le [Date décès 2] 2019.

Par jugement du 2 février 2017, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI RECY.

À l’appui de ses prétentions, Mme [H] [R] [G] [C] fait valoir qu’elle travaille en intérim et en qualité d’auto-entrepreneur de sorte que ses revenus mensuels ne sont pas fixes (2 100 euros en moyenne)

121-1 et L 121-2 du Code de la Consommation A TITRE PRINCIPAL - DECLARER la société LES SOURCES irrecevable en l’intégralité de ses demandes pour défaut d’intérêt à agir ; - DECLARER la société LES

PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant exploit du 2 août 2023 et requête enregistrée au greffe le 9 août de la même année, les époux [P] ont saisi le tribunal civil de première instance

[B]., immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 442 383 899, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentant : Maître Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat

ORANGE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Alexandre LIMBOUR de la SELEURL SELARLU Alexandre LIMBOUR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0064 S.A.

comparant EXPOSE DU LITIGE Par actes notariés en date des 21 et 22 septembre 2023, la Société Publique Locale d’Aménagement à Intérêt National [Localité 1] [Localité 2] Provence (la SPLA-IN AMP) est

L’audience de plaidoirie a eu lieu le 1er juillet 2025.

[M] [K] de régulariser sa situation par courrier recommandé avec avis de réception présenté le 1er mars 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens développés, conformément

Sur la demande de dommages et intérêts formée par la Sci [...]

, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 2]

D’HLM VILOGIA RCS [Localité 1] N° 475 680 815 [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Représentée par Maître Alice SIMOUNET, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL RACINE BORDEAUX DEFENDEURS

Le second est un contrat n° 166716 en date du 1er décembre 2023 portant sur un tracteur SOLIS 26HST – numéro de série MEMRMKSNHGPH55060 et immatriculé [Immatriculation 2], une remorque IFOR WILLIAMS –

A l’audience du 2 décembre 2025, la SCI [G], représentée par son avocat, maintient l’intégralité des demandes et actualise la dette due à hauteur de 4821.92 €, somme arrêtée au 1er décembre 2025.

Prétentions et moyens des parties A l'audience du 23 mars 2026, M.

Le rapport d'expertise a été déposé le 1er décembre 2023.