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ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSE

dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Elle soutient qu’à l’issue de deux précédents diagnostics établis, l’appartement est passé de F à G et qu’il est nécessaire de faire établir un diagnostic fiable en vue d’une augmentation du coût du loyer

JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 4 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

La [6] verse aux débats le certificat médical initial du 27/01/2020, pour des " douleurs aux épaules ", prescrivant un premier arrêt de travail jusqu'au 02/02/2020.

Dans ces conditions, le jugement rendu en premier ressort sera contradictoire.

MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 09 septembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 17 Juin 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’

Un premier constat d’huissier a été dressé le 22 octobre 2019, et un second le 8 juillet 2020.

La société [7] [Localité 5] fait valoir qu'elle n'a jamais reçu le questionnaire de la part des services de la caisse et n'a pas pu faire valoir ses observations au stade de l'instruction.

Si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir l'existence des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute

Au contraire, une obligation est qualifiée d’obligation de moyens lorsque le débiteur s’est engagé à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour atteindre le résultat envisagé par les parties.

Ni l'urgence, ni l'existence d'une contestation sérieuse, ne font obstacle au pouvoir du Juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction.

de Rennes ; - les armes et munitions saisies, à l'exception de deux armes, avaient fait l'objet de deux ordonnances de destruction du juge d'instruction de [Localité 15] en date des 15 janvier 2018 et

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir