ATLANTIQUE REVETEMENTS, inscrite au RCS de [Localité 21] sous le numéro 662 720 648 [Adresse 4] [Adresse 36] [Localité 9] S.A.S.

[Localité 251] demeurant [Adresse 222] - [Localité 177] représenté par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Monsieur [J] [V] né le 10 Juillet 1982 à [Localité 216

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier

LAP 59 (ADIDAS) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu

[L] ARAS & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Amandine BODDAËRT, avocat au barreau de LILLE Société BOULANGERIE SAINT JACQUES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Amandine BODDAËRT

du dernier alinéa de l’article L.212-8.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée à Me FERREIRA 2 Copies certifiées conformes délivrées aux parties (LRAR) le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section

Au soutien de sa demande de doublement des intérêts légaux, sur le fondement des articles L.211-9, R.211-40 et L.211-22 du code des assurances, Madame [P] [I] précise que le point de départ doit être fixé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 21/10448 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU7FF N° MINUTE : 1 Assignation du : 10 Août 2021

Il précise que l’article L8222-1 du code du travail prescrit une obligation de vigilance à l’égard du donneur d’ordre.

[Localité 1] (Etats-Unis) représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE M.

Elle se prévaut des dispositions des articles L.2122-4 du code du travail, qui renvoie aux articles L2122-1 à L.2122-3 du code du travail.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de main levée partielle de la saisie-attribution Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire

R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [F] [Y] alias [M] [B] de nationalité Vietnamienne né le 11 Mai 2003 à [Localité 1] (VIETNAM),

-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Vu l’accusé de réception du formulaire de déclaration d’intention d’aliéner concernant la vente forcée des droits et biens désignés adressé à la Mairie de [Localité 5] (60) signé le 21 juin 2025 ; Vu

MOTIFS L’article 216-1 du code de la consommation dispose que : Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article

le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ; 6° Une récidive après au moins

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00212 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F6W5 JUGEMENT