DÉBATS : 03 Avril 2026 AFFAIRE mise en délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe notifié aux parties en LRAR, en copie simple à la Commission le EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre

Il résulte des pièces produites aux débats, Sur le débauchage potentiel de ses anciens salariés, que M. [A] [Z] et M.

RENAULT & ASSOCIES, avocats plaidant au barreau de LYON, [Adresse 1] DÉFENDEURS Société [10] (anciennement dénommée [14]), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité

[I] [L] soutient que : - il est manifeste, à la lecture du rapport d’expertise, que la partie des travaux effectuée par la société OPC Concept 89 est de piètre qualité et va nécessiter donc d’importants

Le diagnostic social et financier a été communiqué par la Préfecture avant la clôture des débats et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.

juge du tribunal judiciaire, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification,

S’agissant de la conscience du danger, il sera relevé que si Monsieur [I] a été employé en qualité de chauffeur, il apparaît à la lecture de son contrat de travail que « les fonctions qui lui sont confiées

Les lots 17 et 18, qui étaient anciennement constitués de chambres de bonnes situées au 8ème étage, ont été réunis pour former un studio, de même que les lots 19 et 20.

Or, par acte notarié signé par devant Maître [P], anciennement associé de la SCP [6] [P], devenue SCP [7], en date du 20 Juin 2016, Monsieur [G] [I] et Madame [N] [X] ont acquis de Monsieur [F] et Madame

Suivant exploit d’huissier signifié le 1er avril 2022, Monsieur [Y] [X], Madame [F] [X] et Monsieur [J] [X] ont fait délivrer assignation d’appel en cause à la SARL AGESTIS, ancien syndic de la copropriété

En outre, l'ensemble des documents a été signé par le retenu après lecture de ceux-ci par l'agent ou l'officier de police judiciaire telle que la mention apposée sur lesdits documents le précise.

L. 741-8 (ancien art. L. 551-2 al. 1) (1re Civ., 29 novembre 2017, pourvoi n°16-26.089).

En l’absence d’indexation sur un exercice, le bailleur peut procéder au réajustement du loyer sur l’ensemble de la période, l’absence d’augmentation ne valant pas accord tacite au maintien de l’ancien

Ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens et stables et il ne se trouve pas isolé dans son pays d’origine où résident ses parents.

Janvier 2024 par le même magistrat [4] venant aux droits de la Société [3] C/ URSSAF RHONE-ALPES Jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 18/00996 et RG 18/01087 sous le numéro le plus ancien

L’ensemble des créanciers ainsi que la débitrice ont été convoqués sur l’initiative du greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle l’affaire

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettres recommandées avec accusé de réception. A l’audience du 11 décembre 2025, M.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [A] [Y] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP ALTY AVOCATS

Or, la lecture des différents documents permet d’affirmer qu’ils ne sont pas équivalents, s’agissant de la répartition des prestations entre les deux sociétés.

Il expose avoir déposer un dossier de surendettement et demande à la continuité des échéances engagées depuis le mois de décembre 2025, ce à quoi la requérante a acquiescé Lecture faite du rapport social