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Il convient de rappeler qu’aux termes des articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de commerce, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont instituées des chambres commerciales

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Conformément à l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

834 et 835 du code de procédure civile et de l'article 65 du décret du 17 mars 1967 : - faire injonction à la SCI ELC de faire procéder à la dépose des coffrages situés horizontalement sous le plafond

aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

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de 2 000 euros ainsi qu’une provision de 1 000 euros pour le compte de Madame [I] [B].

qualité d’héritier légataire universel de Madame [L] [J] née [T], sollicite du tribunal de : Vu les articles 373 et 374 du code de procédure civile Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil Vu

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : - les recours subrogatoires des caisses

[B] [I] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamne M. [B] [I] aux dépens. La défenderesse soutient que la dernière adresse connue de M.