Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aaecce9a46d1f5a76c875
6 janvier 2025
6 janvier 2025
au présent article ; Attendu que le tableau indicatif d’invalidité inscrit à l’annexe I de l’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale prévoit un taux de 20 % pour une limitation moyenne de tous
Source officiellePCP JTJ proxi fond
697d75aacdc6046d47588434
9 janvier 2026
9 janvier 2026
relève des causes de discrimination visées à l’article L.1132-1 du code du travail.
Source officielle2EME CH CABINET 2
67784083e5fcd6312332f642
3 janvier 2025
3 janvier 2025
mariage 4] 2010 , devant l’Officier de l'État-Civil d’[Localité 9], commune de [Localité 15], COTE D’IVOIRE), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus
Source officielle1ère ch. - Sect.4
69851e31cdc6046d471c290d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCabinet 1 Contentieux
68ded6056af9fd1f8095f075
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2ac
9 janvier 2024
9 janvier 2024
aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre procédure écrite
68e576020e2901d10fa50f15
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[H] et la société ABEILLE IARD & SANTE sont mal fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 1240 du code civil à l’appui de leur action, - juger que M.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c317c6f491b6d2638f8da
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfb3a0f635033634fb8b
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande en garantie Vu l’article 1104 du code civil Les exemplaires des conditions particulières du contrat d’assurance en cause produits par les parties ne sont pas datés de la même année.
Source officielleCabinet 4
68e7a539033cf481c39a47c0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[U] [M] et de Mme [I] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielleCabinet 4
697de41ecdc6046d4760c381
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[J] [Y] et de Mme [W] [M] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielleCabinet 4
66b27b41d90d454e62f10ab5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[W] [P] et de Mme [G] [H] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielleCH GENERALISTE A
691707d8e097417ee1be8ac0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ainsi, Mme [T] [I] et Mme [K] [D] sont mal fondées à invoquer l’article L 421-9 du code de l’urbanisme aux termes duquel « lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172d26d34da2cbdcd9f26
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de
Source officielleService des référés
670eb2971c3411ff34535c21
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation
Source officielle18° chambre 3ème section
697da09ccdc6046d475c0317
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il revient au bailleur qui l'invoque de rapporter la preuve de l'absence d'exploitation effective du fonds.
Source officielleJCP
69d94338cdc6046d47cdb5f3
6 avril 2026
6 avril 2026
Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.
Source officielleChambre 5/Section 6 - PAF
69e12cddcdc6046d477cd42a
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba6ebfd75b73b3e43ba6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 06 Janvier 2025 N° RG 23/00508 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HKNK N° MINUTE : 25/00010 AFFAIRE : [9] C/ [I] [Z] Code 88B Demande d
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
69845c22cdc6046d47fecf86
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
Source officiellePage 24 sur 265