Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [P] [S], qui succombe, sera condamné aux dépens.

[Z] [H] [C] et Mme [F] [A] [C] une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; - condamné Mme [P] [C] aux dépens de l’appel.

[P] a fait assigner la SAS DF CARS aux fins de voir, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, : constater la résolution de la vente du véhicule,ordonner la restitution par lui du véhicule à

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS, Sur la demande d’indemnisation forfaitaire L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [P] de la Cour de justice de l’Union européenne (

[F] [X] [P] est imputable à une faute inexcusable de la société [3], a ordonné l’indemnisation complémentaire due au titre de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, a ordonné la majoration

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 avril

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 08 mars

Cependant le certificat médical du Docteur [P] en date du 22/11/2023 fait état d’un accident du travail du 06/11/2023.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » En application de l’article 6 du code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits propres à fonder

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

d'État auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

après que l’affaire a été plaidée le 10 Novembre 2025 devant : - Juge aux Affaires Familiales : Madame LAGAILLARDE - Greffier : Madame QUESSADA et mise en délibéré au 12 Janvier 2026 ENTRE Madame [P]

Localité 2] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Madame [P] [Y] au paiement des entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle expose, sur le fondement de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 11] DUCS DE SAVOIE persiste à ne pas

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. M.