Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [W] fait valoir, au visa de l’article 1231-1 du code civil, qu’en vertu du contrat d’entreprise le garagiste s’engage à assurer certains services d’entretien

ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00496 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GTYB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT *********

[V] [W] n'a pas comparu, ni n'a été représenté. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [W] [A], aux dépens de l'instance

Ces traces informatiques doivent être regardées comme un commencement de preuve par écrit au sens des dispositions de l'article 1361 du code civil, à corroborer par des éléments extérieurs tels que des

[G] à lui payer une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, Vu les conclusions déposées aux intérêts de Madame [W] [

en application de l'article 1353 du Code civil.

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

[Adresse 3] [Localité 8] Madame [U] [W] [Adresse 3] [Localité 8] Décision du 03 Avril 2025 2ème chambre civile N° RG 21/03794 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT7R3 représentés tous deux par Maître Vincent

W] est née le 17 août 1897 à [Localité 8] (France), de [W] [F], âgé de 37 ans, cultivateur, demeurant à [Localité 8] et de [Localité 5], âgée de 30 ans, ménagère.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». I.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, Mme [W] [I] épouse [D] et M.

[X] [G] et de Mme [O] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

[G] [W] la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ; - condamner Monsieur [W] [F] [E] [D] à verser à Madame [R] [Y] la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.