L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 février 2024.

IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.

Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2024, elle a donné à bail ce local à la société DISTINCT ASSURANCES pour une durée de neuf années à compter du 14 novembre 2024 et moyennant un loyer annuel

[V] [E] le 27 janvier 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour la somme en principal de 2 921,38 €.

, sous peine de saisine du juge par le bailleur aux fins de résiliation du bail.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

[V] pour que soit prononcé la résiliation du bail.

[K] [E] au titre du contrat de bail sont irrecevables.

Le bailleur sollicite en conséquence la résiliation du bail pour défaut d'occupation des lieux à titre de résidence principale, pour prêt du logement en violation du bail et pour troubles du voisinage.

; A défaut, à titre subsidiaire, - PRONONCER la résiliation judiciaire du bail du 18 février 2015 pour faute du preneur qui ne respecte pas les obligations du bail, notamment, sa destination ; - ORDONNER

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

Le même jour, les époux [C]-[O] ont conclu un avenant au bail commercial avec la société ODALYS RESIDENCES pour prendre acte de ce nouveau changement de bailleur et renouveler le bail du 28 juin 2013 jusqu

Par acte notarié du 27 février 2023, la société GAJAH DECORATION a cédé son droit au bail à la société FRANCHISE DE L'OUEST.

Mme [H] [E] fait valoir qu’elle a signé le contrat de bail au nom de ses parents, sa mère ne pouvant pas signer le contrat de bail du fait d’un problème de santé.

président du tribunal judiciaire de céans et ses observations écrites visées le 7 novembre 2023 soutenues oralemen tendant, principalement,ྭà voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail

Par courrier recommandé en date du 4 mars 2022, la demanderesse a notifié à la SAS GEFIC BUILDING la caducité du contrat de bail.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.