administration pénitentiaire sur les moyens suivants : - sur la violation de l’article L.754-4 du CESEDA qui prévoit que si l’autorité administrative estime que la demande d’asile est présentée dans le seul but

judiciaire de Paris (Contrôle des Expertises) avant le 24 mars 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ; Disons que, dans le but

Elle a expliqué que le congé avait pour but de loger son petit-fils, étudiant à [Localité 8] et enseignant dans un lycée situé à proximité.

Ces mouvements, consistant en des jeux de sommes nulles, ne modifient donc pas la situation d’endettement du débiteur et il ne peut pas être invoqué que ces paiements ont eu pour but d’organiser son insolvabilité

fonctions, est familière de la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle, a ainsi introduit une demande de reconnaissance du caractère professionnel de son affection en opportunité dans le but

lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but

Arguant de désordres affectant l’ouvrage, Monsieur et Madame [E] ont, par acte en date du 28 juin 2024, assigné par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre la société ROOFTOP dans le but

application de ce texte, il appartient aux copropriétaires qui demandent la nullité d'une décision fondée sur l'abus de majorité de démontrer que celle-ci a été adoptée sans motif valable, et notamment dans un but

Mon but est de m’installer dans un autre pays. Je souhaite former un recours contre l’OQTF pour régulariser mes démarches et ma situation, mais pas en France.

Selon l'article R. 147-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, peuvent faire l'objet de pénalités les personnes susmentionnées notamment lorsque, dans le but d'obtenir, de faire obtenir

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront démarrer une médiation conventionnelle dans le but de trouver des solutions rapides au litige.

événement qui n'a pas nécessairement les caractéristiques d'un fait soudain, la soudaineté pouvant s'attacher soit à l'événement, soit à la lésion, mais dont la date est certaine, cette exigence ayant pour but

S'agissant du fait que différentes entreprises sont intervenues postérieurement à GECEHA, cela ne saurait rendre inutile à priori une mesure d'expertise qui aura justement pour but d'éclairer le juge du

Il invoque ensuite le but du contrat, tel qu'il résulte de l'article 1162 du code civil, pour soutenir que la notion de cause aurait survécu à travers ce nouveau concept.

Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1.

------------------ Faits, procédure et prétentions des parties Le 23 juillet 2018, à [Localité 5], sur la route Saint-Joseph, Monsieur [J] [C] [N] qui conduisait un scooter non assuré, a doublé un bus

Les circonstances de l’accident sont les suivantes : elle se trouvait dans le bus affrété par la Société CONVATEC pour y prendre des photos, lorsqu’en empruntant l’escalier intérieur du bus pour descendre

d'infraction, il appartenait à la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD de saisir les autorités compétentes, - que les dispositions du Code Monétaire et Financier ne devaient pas servir aux assureurs dans le but

Dans le but de relayer sa demande, une indication en ce sens sera portée dans le dispositif ci-dessous.

lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but