PUJOS, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Clémentine PUJOS - 319 Me Elisabeth RECOTILLET - 1005 Me Aurélie ROUX - 105 INTERVENANTE VOLONTAIRE : Mademoiselle [G] [R] [C],

La sous-location a donc pris effet à compter du 19 décembre 2024 moyennant le paiement du loyer de décembre 2024 au prorata de 140 €. Les mois suivant le loyer étant de 330 euros.

Par acte en date du 12 juillet 2023, en raison de loyers impayés, la SCI EYES a fait signifier à Madame [M] [S] un commandement de payer les loyers et charges pour un montant de 2 590,25€.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPL7 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 21 Mai

Le conseil de Mme [R] [L] a indiqué qu’il n’avait plus de nouvelles de sa cliente et qu’il s’opposait aux demandes. M. [M] [K], cité à étude, n’a pas comparu.

[H] [G] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 30 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Clémence DESNOULEZ Greffier présent lors des débats : Deniz AGANOGLU Greffier présent lors

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00049 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KN37 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 21 Mai

Pour autant, les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois.

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de l’Ain, substitué par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’Ain et DEFENDEURS Monsieur [U] [X] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (MAROC) demeurant [Adresse 6] représenté par Me Clémence

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

CLERMONT-FERRAND représenté par la SELARL LKJ AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND substituée par Me Camille SAVOYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle

La société civile [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 10] La société civile [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 10] La société civile [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 10] représentées par Maître Clémence

section N° RG 23/01961 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5ZM Société AARKA [Adresse 2] [Adresse 2] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, vice-président Clément

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Par exploit en date du 1er octobre 2025, Monsieur [R] [E] et Madame [B] [E] ont fait délivrer à Monsieur [N] [T] et Madame [V] [Y] [L] un commandement de payer au titre du solde des loyers et charges non

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00039 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIBG NAC : 5AA 0A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Dans la perspective d’une fixation des loyers dans le cadre du renouvellement des baux et en vue de la défense de leurs intérêts, Mme [E] [P] née [J], M. [T] [S], M. [Y] [O], Mme [X] [O] née [C], M.

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