[H] [R] ont contesté la décision prise le 31 juillet 2024 par la maison départementale de l’autonomie suite à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Loiret du 8 juillet

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.

Ils sont donc privés d’une information relative aux caractéristiques essentielles du bien vendu, étant en outre relevé que la description des biens vendus est sommaire.

Cabinet Girard, à la SELAS BL Associés, prise en la personne de M.

[F] stipulant un prix de 2 600 000 euros, payable comptant.

[Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Arnaud GANANCIA, avocat au barreau de la DRÔME DÉFENDERESSE : Association

GREEN PROTECT ENERGIE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 9] Non comparante, ni représentée - La S.A.S.U.

en cette dernière est en réalité postérieure à l’enseigne des défenderesses; - Dire et juger que l’utilisation de l’enseigne et dénomination sociale Le [D] ne constitue pas un acte de concurrence déloyale

[F] épouse [C], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE Monsieur [W] [R] Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne

Au surplus, ce bon ne mentionne qu’un prix global pour l’ensemble des prestations, sans préciser leur prix individuel.

DSBCP exerçant sous l’enseigne PIZZA HUT, SAS immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°827 859 521, dont le siège est sis [Adresse 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en

ALTAREA COGEDIM IDF, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 810 928 135, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

“RIF AUTOMOBILES”, un véhicule CITROEN C4 immatriculé [Immatriculation 7] au prix de 2 300 euros.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 5 avril 2024, les époux [L] demandent de : - CONDAMNER solidairement la société LABEL GAMME enseigne VERANDA CONFORT, la SMA et ABEILLE

pratiqués concernant les enseignes Swarovski, Calzedonia, Bouygues Telecom et Bloon suffit pour établir la valeur locative du loyer en renouvellement du bail litigieux.

La société LE COURS DU ROCHER exerce une activité d'enseignement (niveau école primaire) dans le lot 473 de la copropriété.

INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT - ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #NAN310

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, pris en la personne de son représentant légal, Prise en son agence [Adresse 4] [Localité 3] représentée par la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Dès lors que le contrat de cession de marque du 20 mai 2020 a été conclu sous seing privé, il doit être considéré comme nul, d’une nullité absolue insusceptible de confirmation.

Par assignation délivrée par commissaire de justice le 21 octobre 2024, Monsieur [E] [D] a fait assigner Monsieur [U] [P] exerçant sous l’enseigne Tiltherm devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne