Monsieur [J] a maintenu quant à lui sa demande de délai à hauteur d’un an pour quitter les lieux, en faisant état de sa situation familiale et de ses difficultés professionnelles.

Monsieur [U] [V], qui s'est maintenu dans les lieux, se trouve ainsi occupants sans droit ni titre du local litigieux depuis le 1er novembre 2020 et il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion

 ; A défaut, ordonné l’expulsion de Madame [F] [G] et celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux ; Débouté Madame [F] [G] de sa demande

de délai de grâce n’était pas infondée en ce qu’elle visait à organiser un départ des lieux qu’elle occupait toujours depuis plus de 35 ans en limitant les conséquences économiques et sociales d’une expulsion

[J] [I] a abandonné ses demandes relatives à la saisie-attribution et a maintenu sa demande de délai à expulsion d'une année. La SA d'HLM ALLIADE HABITAT s'est opposée à tout octroi de délai.

[Y] et Mme [D] ont saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre Mme [C]. A l’audience du 15 décembre 2023, M.

En réponse, Madame [I] [G], assistée par son Conseil a sollicité du tribunal : - qu’il rejette la demande de validation du congé et la demande d'expulsion, se heurtant à des contestations sérieuses,

Elle indique que Madame [L] s’est installée dans les locaux courant août 2019, faisant exécuter des travaux dans la pièce qu’elle occupait.

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] fait valoir que le maintien dans les lieux de la défenderesse malgré la fin de son contrat de travail

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux.

S'agissant des meubles, il y a seulement lieu de prévoir qu'en cas d'expulsion, les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des

Ces faits nuisent à la tranquillité et à la sécurité des autres occupants de l'immeuble qui légitimement peuvent craindre une atteinte à l'intégrité de la structure de l'immeuble, les travaux entrepris

volontaire des lieux, l’expulsion de madame [V] [M] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des lieux sis [Adresse 4] à [Localité 9], avec l’assistance de la force publique si besoin est.

aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions

14 novembre 2023,ordonner l'expulsion de Mme [H] [O] et de tous occupants de son chef, immédiatement et sans délai, et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu,autoriser

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Elle est donc occupante des lieux sans droit ni titre et l'OPH Seine Saint-Denis Habitat est fondé à demander son expulsion.

Le 20 mars 2025, Mme [X] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de délais pour quitter les lieux. L’expulsion a eu lieu le 19 mai 2025.

Que par voie de conséquence, la clause résolutoire est acquise depuis le mois de mai 2023, d'où la demande de résiliation du bail et d'expulsion de la SARL 171 TIKKA TIME.

ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.