EMMA BEAUTY, un local, sis [Adresse 6] à [Localité 4] pour une durée de 9 ans à compter du1er octobre 2015 moyennant un loyer principal annuel de 7.130 euros, aux fins d’y exploiter une activité de “COIFFURE

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

Au surplus elle indique que ces intérêts sont également dus sur la retenue de garantie des lots B09 à B12 pour lesquels la libération a été effectuée en retard.

se trouvant dans les lieux dans tout garde-meuble de son choix aux frais, risques et péril du défendeur,condamner Monsieur [G] [H] à lui payer une somme de 5038,10 euros au titre des loyers et charges dus

articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code, - les condamner solidairement à lui payer : *la somme de 5352,19 euros représentant le montant des loyers et charges dus

Reconstitution du dépôt de garantie : 8 583,58 euros, - La condamner à lui payer des intérêts de retard au taux légal majoré à compter de la lettre de mise en demeure, - Ordonner la capitalisation des intérêts dus

la condamnation de Monsieur [C] [E] au paiement de celle-ci, - la condamnation de Monsieur [C] [E] à payer la somme de 10774,78 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus

Du 09 janvier 2024 5AE SCI/ PPP Contentieux général N° RG 23/00832 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSOT [B] [Z] [X] [U] C/ [V] [J] [Y] - Expéditions délivrées à Me Morgane DUPRE-BIRKHAHN

Les cotisations sociales ainsi dues doivent être acquittées tous les trimestres sur la base des déclarations sociales nominatives effectuées par l’employeur.

Plusieurs échéances étant restées impayées, la CRCAM a mis en demeure la SCEA LAGUE et Monsieur [K] [U] en sa qualité de caution d'avoir à régler les sommes dues par courrier du 02 mai 2022.

PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE- E.P.F. 74 sur délégation de la COMMUNE DE [Localité 1] représenté par sa Directrice a saisi le juge départemental de l’expropriation aux fins de fixation des indemnités dues

Selon les paragraphes 19.6.1 à 19.6.4, “Le maître d’oeuvre examine le mémoire définitif et établit le compte définitif des sommes dues en exécution du marché.

au titre de la perte de gains professionnels futurs serait majorée par les sommes dues sur la période postérieure au 3 février 2019 et antérieure au 20 juin 2020 (avant consolidation) soit des compléments

Me Clémence DUPRE a déposé son dossier le 05 aout 2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2025.

pour sa fille [X] du 19 juin 2015 au 14 avril 2017,Condamner la CAF à lui payer la somme de 5.429,96 € au titre des allocations familiales dues pour son fils [C] dub 19 juin 2015 au 2 décembre 2017,Débouter

Monsieur [C] [S] a choisi de ne pas réaliser les travaux prescrits par la « DUP ORI » »et de faire valoir son droit de délaissement auprès de la société IN CITE [Localité 10] METROPOLE TERRITOIRE (ci-après

le Pôle social de [Localité 3] une décision implicite de la commission de recours amiable de la Caisse d’allocations familiales de l’Isère rejetant sa demande d’attribution des prestations familiales due

souligne qu’aucun versement n’a été reçu depuis le mois d’octobre 2025 et signale que la somme de 300 € versée en octobre 2025, évoquée en défense, a été prise en compte dans le décompte des sommes dues

80 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles, aux frais, risques et périls du défendeur et en garantie de toutes sommes dues

80 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles, aux frais, risques et périls du défendeur et en garantie de toutes sommes dues