REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 Jugement rendu le 08 Janvier 2026 par Lisa CHANAVAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie JOIGNEAUX

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00488 N° Portalis DBYC-W-B7J-LVJ7 54G c par le RPVA le à Me Johanna AZINCOURT, Me Agata BACZKIEWICZ, Me Romain BOULIOU, Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN,

RE F E R E N° Du 11 octobre 2024 N° RG 24/00483 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7EA 58E c par le RPVA le à Me Vincent BERTHAULT, Me Johanna COTTAIS - copie dossier - 2 copies service expertises

représentée par Me Arnaud GANANCIA, avocat au barreau de la DROME à DÉFENDERESSE Madame [N] [A] née le [Date naissance 1] 1928 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Séverine JOUANNEAU

K] [M] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [G] [M] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Séverine JOUANNEAU

AXA FRANCE VIE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Christophe BOURDEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0014 ASSOCIATION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’INVESTISSEMENT

CCC + CE adressées le / /26 à : Me Xavier GRIFFITHS + Me Urielle SEBIRE + Me Marie BOURREL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] DU : 06 Janvier 2026 N°RG : N° RG 23/00614 - N° Portalis DBW6-W-B7H-DF5M

171734RB5 RCS de Poitiers n°775 715 683 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis LD BOIS DU FIEF CLAIRET - 86240 LIGUDE Représentée par Me Marie BOURREL

plaidant Me Nathalie BONNET LIGEON, avocat au barreau de la Drôme COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : - Clémentine FRANCES, Président d’audience, Juge aux Affaires Familiales, - Johanna

2023 JUGEMENT rendu le 14 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [Y] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe MONTANIER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Webert Johanna

WEIL F- LE BORNE T-RAULET [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Valérie de HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 et Maître Marie BOURREL, membre du Cabinet

ETAT rendue le 10 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [L], [E], [U] [Z] [Adresse 1] [Localité 7] Madame [M] [J] [S] [C] [Adresse 1] [Localité 7] Tous les deux représentés ensemble par Maître Cyrille JOHANET

MEURIN CCC délivrées à : Monsieur [R] [Z] [S] Maître Vasco JERONIMO Organisme URSSAF ILE DE FRANCE Maître François MEURIN RENDU LE : DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Virginie BOUREL

découlant selon elle de la combinaison du dessin de feuille stylisé en lignes noires et blanches superposées entre elles selon une disposition particulière désordonnée et entrelacée, sur un fond vert bouteille

l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Aintzane KARNAOUKH, Vice - Présidente du Tribunal Johanna

Localité 25] [D] [P] [Localité 25] HABITAT S.A. [22] TRESORERIE PARIS AMENDES 2 EME DIVISION [24] [21] [Localité 27] DEMANDEURS Madame [N] [R] [T] [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Johanna

rez-de-chaussée (…) Par ailleurs, de nombreuses fois ces personnes de « passage », sonnent à mon interphone pour des renseignements divers (…) J'ai également constaté des poubelles débordantes, des bouteilles

Elle indique que la pharmacienne affectée au service aurait consacré 15 heures à des audits de contrôle et à la gestion du stock de bouteilles destinées à remplacer le circuit d’oxygène.

La proximité des objets et déchets entreposés avec les lieux loués à la défenderesse, leur nature en lien avec l'activité de celle-ci (bouteilles vides, cagettes…) et l'absence de toute réponse justifiée

C’est à ce moment-là que j’ai aperçu une bouteille d’alcool posée entre les deux fauteuils à l’avant de sa voiture, il disait à son copain de remonter dans le véhicule pour partir.