Il a été déclaré recevable en sa demande le 28 avril 2023 et le 26 juin 2023, la commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice signifié le 25 avril 2023, Monsieur [N] a fait assigner Monsieur [F] devant la présente juridiction aux fins de voir : Vu les articles

[F] a déjà bénéficié d’un premier effacement en juin 2024.

La réclamation a été rejetée par une décision du 21 juin 2022.

22] [Localité 11] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection Lamiae MALYANI, Greffier En présence de [L] [A] et [D] [U], auditeurs de justice

nécessaires à la vie courante ou que son actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

Localité 35], d'une contestation par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 19 juin 2024, reçue le 21 juin 2024, en faisant valoir que l’intéressée ne cesse d’accroitre son endettement,

C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 21 mai 2025, constituant ses seules écritures, BNP Paribas a fait assigner M.

Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.

Par acte de commissaire de justice du 1er août 2022, Monsieur [R] a saisi Juge aux Affaires Familiales aux fins de voir : - condamner Madame [H] à lui verser la somme de 9.726,72 € au titre des échéances

Le recours et le dossier ont été reçus au greffe de ce Tribunal le 10 juin 2024.

insérée au bail et une sommation d’avoir à justifier d’une assurance des risques locatifs.

L'article L.724-1 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au 30 juin 2020, dispose que " lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les

Par acte notarié du 7 juin 2002, ils avaient acquis en indivision, à parts égales, un bien immobilier situé [Adresse 3].

Par acte d’huissier du 2 juin 2025, la SA HYUNDAI CAPITAL FRANCE a fait assigner Mme [H] [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] aux fins de voir : Constater l’acquisition de

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 30 septembre 2022, Madame [C] a fait assigner Monsieur [W] devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir

représentée Société [12] (24331102) [Adresse 19] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge :Charlène PLESSIS Greffier : Nadine MOREAU en présence de [H] [N], auditrice de justice

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale