ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS ET : DÉFENDEUR M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : PFISTER Laurent TOMAO Jean-Claude L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : PFISTER Laurent TOMAO Jean-Claude L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [Y] [W] Exécutoire, copie, dossier délivrés

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : DEODATI Corinne CASANOVA Laurent L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : DEODATI Corinne CASANOVA Laurent L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce

[S] [I] [G] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame BELIER LENOIR, Assesseur Monsieur SOHET, Assesseur assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

droits du bailleur Monsieur [C] [P] né le 22/07/2004 à Caen, 9 Rue Jeanne d’Arc 14123 Cormelles Le Royal, dont le siège social est sis 19/21 quai d’Austerlitz - 75013 PARIS représentée par Me Roger LEMONNIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : MOLINO Patrick CASANOVA Laurent L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce

[Localité 2] sous le numéro 824 541 148, dont le siége est [Adresse 1] , agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siége représentée par Me Roger LEMONNIER

PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 21 Mai 2026, sous la présidence de LENOIR

L’office public de l’habitat TERRE D’OPALE HABITAT a fait intervenir pour la première fois l'entreprise LEON BONTE le 12 mars 2018 afin de tenter de remédier au désordre lié à l'étanchéité de la ventilation

Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 5], représenté par son syndic la Société STARES COPROPRIETE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Marie-Hélène LEONE-CROZAT

Mme [T] [V], munis d’un pouvoir spécial comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 2 juin 2025, à 14 heures, PRESIDENT : Laure BELANGER JUGES ASSESSEURS : Bruno LEON

barreau de PARIS - #C1844 DEFENDEUR Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] représenté par son syndic Hymbert Immobilier [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Me Marie-hélène LEONE

Monsieur [K] [X] [Adresse 4] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/16666 du 28/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) représenté par Me Monica LEONE

DU 25 JANVIER 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 22/12386 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XBSH N° de MINUTE : 24/00035 Madame [M] [B] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Chantal COUTURIER LEONI

Le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente, et Léonie TAMET, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe du jugement.

GREFFIÈRE Léonie TAMET INSTRUCTION ET DEBATS Clôture prononcée le : 16 Avril 2025, Débats tenus à l'audience publique du : 13 Octobre 2025, Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Janvier

SERVICES, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 824 541 148 dont le siège social se trouve [Adresse 3], représentée par Me Roger LEMONNIER