SERVICES en son action ;Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [E] [N] ; En conséquence,

qui concerne le constat de la résiliation judiciaire du bail, les arriérés locatifs arrêtés selon décompte du 6 février 2026, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Partant, la demande aux fins de constat de la résiliation du bail est irrecevable.

En conséquence, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à compter du 07 août 2024.

Il y a lieu de rappeler que la solidarité n’est pas prévue au contrat de bail. IV.

Cette subrogation visant le recouvrement des loyers impayés, peut s’exercer dans le cadre d’une action en paiement des loyers impayés et/ou dans le cadre d’une action en résiliation du bail et/ou de constatation

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

du contrat de bail et l'expulsion du locataire.

Il n’est ainsi pas contesté que la demanderesse est subrogée aux droits et actions de Monsieur [X] [C] à l’encontre de sa locataire, Madame [Q] [W], aux fins d’obtenir la résiliation du contrat de bail

La société ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable à agir en résiliation du bail à l'encontre de M. [H] [J] et Mme [S] [Z]. 2. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 2.1.

Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail : En l’espèce, le contrat de bail est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 et il

le cadre d'une action en résiliation du bail engagée par ACTION LOGEMENT SERVICES ».

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

fins de voir : La dire et juger recevable en son action, Constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, prononcer la résiliation du bail, Ordonner en conséquence, l’expulsion du

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

ACTION LOGEMENT SERVICES en son action, - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [X] [

 : déclarer ACTION LOGEMENT SERVICES recevable en son action ;déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

des loyers impayés, peut s'exercer dans le cadre d'une action en paiement des loyers impayés et/ou dans le cadre d'une action en résiliation du bail et/ou de constatation de l'acquisition de la clause

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande PARIS HABITAT OPH justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six