la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur

à toute demande de nullité de son mariage et nullité du testament de son épouse.

Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic”.

La société FNAC DARTY a donc qualité à défendre dans le cadre de l'action en responsabilité dirigée contre elle par M. [P].

En application de cet article, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette

L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant

La SAS Agicap oppose qu’aucune violation du principe de loyauté de la preuve ne peut être retenue dans l’établissement du constat d’huissier du 13 novembre 2020, qui ne contient que des captures d’écran

de Madame [A] [Y] recevable, bien fondée, y faire droit, À TITRE PRINCIPAL PRONONCER la nullité de la vente intervenue entre Madame [A] [Y] et Monsieur [M] [U], CONDAMNER Monsieur [M] [U] à payer

[I] [X] demande au tribunal de : « - débouter le syndicat des copropriétaires en ses entiers moyens ; A titre principal : - juger que l’assemblée générale du 25 mai 2021 est entachée de nullité pour

qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette; Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.”

, un logement décent.

la société EITM et de rejeter l'exception de nullité de l'assignation de cette dernière ; 2) d'ordonner la jonction des affaires RG 18/07270 et 19/03165 à l'instance principale RG 17/08298 ; 3) d'ordonner

Elle indique ne pas être opposée à l’octroi de délai de paiement. En défense, Madame [G] [I] représentée par son conseil expose qu' elle ne conteste pas la dette.

Elle indique ne pas être opposée à l’octroi de délai de paiement. En défense, Monsieur [X] [J] comparait en personne. Il expose qu' il ne conteste pas la dette.

Elle indique ne pas être opposée à l’octroi de délai de paiement. En défense, Madame [Y] [B] comparait en personne. Elle expose qu' elle ne conteste pas la dette.

CONFORT a été mandatée par la Société INTEGRAL-IMMOBILIER, devenue la SAS HUMAN IMMOBILIER.

De plus, ladite charte qui prévoit que les moyens déployés par les caisses respectent les principes éthiques tels que le principe du contradictoire et les droits de la défense (article 4-1) et comporte

La société CREDIT LOGEMENT soutient qu'exerçant son action personnelle, [V] [D] ne saurait valablement lui opposer une quelconque exception et invoquer d'éventuelles fautes commises par le prêteur pour

la Société BAT’ETAT ainsi que la Compagnie d’assurance ALLIANZ à payer aux Consorts [D] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens