La SA 3F OCCITANIE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 27 juin 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00199 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZLH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 07 Avril 2026 [G] [E] [R]

Madame [D] [T] [N] [U] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 16 janvier 2025.

Elle a également indiqué s'opposer à la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail en raison de ses capacités financières et de sa situation personnelle.

Monsieur [S] [Q] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 08 octobre 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 23/01128 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GHVT n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE

ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.

Sur le défaut de qualité et d’intérêt à agir: L’action engagée par Mme [U] est une action en résolution de la vente viagère consentie par feue Mme [O] au profit des époux [Z] en 2004.

comme prescrite l’action en paiement engagée par la société CCF à leur encontre.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 11] [Adresse 13] [Localité 4] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/01068 DU 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 24/00647 - N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 JANVIER 2026 N° RG 22/01580 - N° Portalis DB22-W-B7G-QQI5 JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame

S’agissant de la résiliation, le Maire ne résilie pas le bail mais intente une action en vue de constater sa résiliation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00189 N° Portalis DBX4-W-B7J-TWSC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 01 Octobre 2025 S.C.I.

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 _________________________

n’est pas prescrite sur le fondement des vices cachés ni sur le fondement de l’action quinquennale de l'article 2224 du code civil , A titre subsidiaire, - constater que son action n’est pas prescrite

Le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer de référence minoré.

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/05790 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7JF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [17] JUGEMENT

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/09692 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XETH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [15] JUGEMENT

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/00705 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFX4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [15] JUGEMENT

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/00065 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XC4Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [14] JUGEMENT