l'audience publique du 02 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : JAUBERT Caroline AMELLAL Ginette L’agent

[N] [D] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

A la demande de l'agent chargé du contrôle, la personne contrôlée met à disposition un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur son matériel.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : [R] [O], [M] etc.

Elle soutient qu’elle exerce une activité d’agence de publicité et non d’agence immobilière et que les contrats conclus sont des contrats de diffusion en apportant une aide à la rédaction d’une annonce

Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [U] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jean BARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0458 DÉFENDEUR AGENT

2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [B] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288 DÉFENDEUR L’AGENT

L’agent judiciaire de l’Etat fonde sa demande sur la litispendance.

En l’espèce, il y a lieu de condamner l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT aux dépens.

Par exploit du 21 août 2024, Madame [H] [U] a assigné Madame l’agent judiciaire de l’Etat devant la présente juridiction.

Après avoir constitué avocat, l’agent judiciaire de l’État n’a pas conclu. L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 9 octobre 2023.

Sur le préjudice L’agent judiciaire de l’Etat conteste que l’exploitation du CD-ROM aurait pu influer sur la suite de l’enquête.

Après avoir constitué avocat, l’agent judiciaire de l’État n’a pas conclu.

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Monsieur [R] [X] et Monsieur [V] [M] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une demande indemnitaire à l’encontre de l’agent judiciaire de l’État.

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Monsieur [C] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

l’agent judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner l’Etat français représenté par « l’agent judiciaire du Trésor »

Enfin, l’Agent Judiciaire de l’Etat requiert la réduction de l’indemnité sollicitée au titre des frais irrépétibles au motif que l’affaire n’est pas complexe.

L'Agent judiciaire de l'Etat est condamné aux dépens.