Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 (en cas de défendeur unique) et 474 (en cas d’une pluralité de défendeurs dont un au

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap

que les frais d’expertise seront avancés par la demanderesse ; Le rejet de la demande provisionnelle ; Le rejet de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme

à intervenir commun aux organismes sociaux appelés en la cause - ORDONNER l’exécution provisoire du présent jugement.

confirmé l’ensemble des organismes de formation qu’elle a interrogé.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif.

subi une perte d'année d'étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap

COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01869 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7KB du 01 Avril 2025 M.I 25/00000306 N° de minute 25/00515

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Avril 2026 N° RG 26/00014 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LFF DEMANDERESSE :

Or, force est de constater qu’une telle formation ne lui a pas été délivrée par la société [15] sur laquelle pèse cette obligation de formation dès lors qu’elle aurait à tout le moins dû s'assurer que

mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : « Le juge de la mise en état est, à compter de

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juin 2024.

avant dire droit soit prononcé et que l'affaire revienne dans deux ou trois ans pour faire l'objet d'un nouveau jugement au fond.

Et avant dire droit sur l'évaluation du préjudice corporel : Ordonner aux frais avancés de l'auteur responsable du dommage, une mesure d'expertise confiée à tel Médecin Expert qu'il plaira avec mission

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, ORDONNE une mission d'expertise confiée à : [V] [H] [Adresse 3] Tél : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 1] Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de ROUEN ; DIT

Madame le Docteur [J] [U], dans le dernier état de ses conclusions, sollicite du juge de la mise en état de : - juger que l’assignation en intervention forcée de l’ANSM et des sociétés BIOGARAN et ARROW

en audience publique le 09 Février 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ

Sophie BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 07/04/2026 N° RG 25/04160 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJWJ ; Ch2c4 JUGEMENT N° : Mme [R] [Q] [U] [M] épouse [L] CONTRE M.

BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 03/04/2025 N° RG 24/03877 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYMN ; Ch2c4 JUGEMENT N° : Mme [L] [G] épouse [I] CONTRE M.