1343-5 du code civil et L 145-41 du code de commerce de lui accorder, dans les termes du dispositif ci-après, des délais de paiement suspensifs de poursuites et de l'effet de la clause résolutoire.

Sur le fondement des articles L133-3-II et suivant du code monétaire et financier, il déclare qu’il a été victime d’un vol armé avec extorsion dans la nuit du 12 au 13 août 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2025, aux visas des articles L.133-18, L.133-19, L.133-23 et L.133-24 du code monétaire et financier, M.

En application des articles 1104, 1787 et 1353 du code civil, il appartient à la SARL PAILLET TPA de démontrer que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement En application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient au bailleur qui sollicite la condamnation du locataire

L. 145-41 du code de commerce.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13

de l’article R 142-16 du Code de la Sécurité Sociale.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire, Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois

La capitalisation de ces intérêts sera ordonnée, selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Toutefois, nul ne peut se constituer un titre à soi-même en vertu de l'article 1363 du code civil.

[P] [X] à lui payer, chacun, la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris les frais de mainlevée partielle pour la saisie pratiquée contre

Sur la fin de non-recevoir, la société [A] soutient que le second alinéa de l’article L110-4 du code de commerce ne concerne que le commerce maritime et n’est pas applicable aux actions en paiement liées

de justifier du paiement, en application des dispositions de l'article 1353 du Code civil.