Or aux termes de l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

L. 145-17,1°-I du code de commerce, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Juger Mesdames [D] [U] née [X] et [C] [U] recevables et bien fondées en leurs demandes,

RÉCAPITULATIF - frais divers 540 € - déficit fonctionnel temporaire 271 € - souffrances endurées 3000 € TOTAL 3811 € PROVISION A DÉDUIRE 1300 € RESTE DU 2511 € En application de l’article 1231-6 du code

Par conséquent, l’assignation délivrée le 27 mai 2019 respecte les exigences posées par l’article 1360 du code de procédure civile.

Régulièrement assigné à étude, [O] [I] a comparu et il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

1166, 1147 et 1382 du code civil, du règlement de copropriété de l’immeuble ainsi que des articles 9 et 13 de la loi du 10 juillet 1965 : la résiliation de la convention locative consentie par Mme [N

- les cautionnements en question sont commerciaux et par conséquent au visa de l’article 1310 du Code civil, les trois défendeurs sont de plein droits solidairement tenus au paiement de la dette.

Cette demande s'analyse comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile tendant à voir «ྭjugerྭ» qu'elle est de nationalité française.

Dès lors, un tel document peut être considéré comme un commencement de preuve par écrit au sens des dispositions de l'article 1361 du code civil, à corroborer par des éléments intrinsèques.

L'article L. 380-2, alinéas 1 à 4, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019, dispose en effet que " Les personnes mentionnées à l'article L. 160

[E], désigné un notaire pour poursuivre les opérations de liquidation partage ; Vu la demande du notaire du 22 avril 2024 ; Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ; MOTIFS La complexité

[V] ; Vu l’ordonnance de remplacement dr notaire du 8 février 2024 ; Vu la demande du notaire en date du 24 septembre 2024 ; Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ; MOTIFS La complexité

La somme de 1500 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action en partage judiciaire En l’espèce, Madame [G] [X] soutient, au visa de l’article 1360 du Code de procédure civile, que l’assignation ne mentionne

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.

21-13 du code civil; - il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D 211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a institué