MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur les demandes en paiement: Sur les charges et les frais exposés par la copropriété au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965: Aux termes de l’article 10 de la

10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifié par la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 : CONDAMNER M.

L’article 19-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021) dispose que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article

Sur la demande en paiement : Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit : - les charges générales relatives

De son côté, Monsieur [S], par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, sollicite du juge des référés de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 9 et 25 de la

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande principale En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution » ; Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre

Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7. » L'article

de l’article 450 du code de procédure civile.

de l’article 450 du code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Selon l'article R. 133-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément

En outre, les frais de commissaire de justice exposés le 20 septembre 2023 et qualifiés par le demandeur de dépens constituent en réalité des frais de recouvrement visés à l’article 10-1 de la loi n° 65

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 janvier 2023, les époux [T] demandent au tribunal de : « Vu les articles 25 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,

En vertu de l’article 3, alinéas 1 et 3, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont notamment réputées parties communes le gros œuvre des bâtiments

sur le fondement de l’article 125 alinéa 1er du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement : Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit : - les charges générales relatives

Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2 et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.