AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
678037939c3ba90f51dc650e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A titre principal, au visa des articles 1112-1 et 1178 du code civil, L. 111-1, R.111-1 et suivants du code de la consommation, R. 123-237 et suivants du code de commerce, et R. 323-1 du code de la route
Source officiellePage 24 sur 272
Chambre 5/Section 2
660eeb2cfbb79e8fd3d2f26f
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle