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5 439 résultats pour « article L.110 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

678037939c3ba90f51dc650e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A titre principal, au visa des articles 1112-1 et 1178 du code civil, L. 111-1, R.111-1 et suivants du code de la consommation, R. 123-237 et suivants du code de commerce, et R. 323-1 du code de la route

Source officielle

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TJ

Chambre 5/Section 2

660eeb2cfbb79e8fd3d2f26f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TJ

19ème chambre civile

6a0e005bcdc6046d4759b6e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R.415-2 et R.412-6 du code de la route, l’article R.123-173 du code de commerce, l’article 1343-2 du code civil, les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, de : In limine litis, - SURSEOIR

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TJ

Première Chambre

66313ba919f939ca6242fdc9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il résulte de l’article L.225-17 du code de commerce que : « la société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins.

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TJ

PCP JCP requêtes

68e88b943ea43407b9fbc1e3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

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TJ

Loyers commerciaux

66abe3c09c59f436500541de

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L.145-33 du Code de commerce, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, IN LIMINE LITIS, SUR L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX DECLARER recevable

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TJ

Loyers commerciaux

66abe3c59c59f43650054291

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L.145-33 du Code de commerce, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, IN LIMINE LITIS, SUR L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX DECLARER recevable

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TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f12c4a0d96dc234636

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par acte d’huissier en date du 17 octobre 2022, la société PEPINIERE BEAUSOLEIL a attrait devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE la SCI MDP [Adresse 4] aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1193

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TJ

Chambre Civile 2

68decacd6af9fd1f809549cd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions aux fins d’homologation d’un accord notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, la société Initial a demandé au tribunal de : “Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu le protocole

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TJ

5ème chambre 2ème section

68efe754c07170de10e4664b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

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TJ

Service des référés

6a0cb0f0cdc6046d473a1847

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103 du code civil : " - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial conclu entre l'Indivision

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TJ

Première Chambre

69601a10cdc6046d47ac19ab

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS Sur les demandes en paiement L'article 113-2 2 du code des assurances prévoit que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de

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TJ

PS élections pro

66104198c9ea95b316fe1ca7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception soulevée in limine litis par la FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES L’article 12 du code de procédure civile impose au

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TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

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TJ

11ème civ. S3

68deef256af9fd1f809765ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* Sur les demandes en paiement Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits; ils doivent être exécutés de bonne

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfe175cdc6046d475e20d7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande au titre de la facture impayée Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0cb1e5cdc6046d473a290f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[I] [A] ont fait assigner la SAS Naudet frères devant le tribunal judiciaire d’Arras pour obtenir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, sa condamnation à payer à chacun d’eux des sommes conventionnellement

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TJ

REFERES 1ère Section

66158325db5098996d5a4488

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

D.441-5 du code de commerce ; - celle de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.

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TJ

1ère Chambre Civile

67eef94ab848dd6814c669a3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence matérielle au profit du tribunal de commerce L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations

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TJ

Référés

67f42b7f4e0040aa37361675

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

DU 04 Avril 2025 Minute numéro : N° RG 24/01217 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODE6 Code NAC : 72A Société PATRIMMO COMMERCE SCPI C/ S.A.R.L.

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