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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
65b406fb753f879640d60795
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
69d04683cdc6046d4709d15d
3 avril 2026
3 avril 2026
II- Sur la demande d’instituer une servitude Aux termes de l’article 637 du Code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55471e198c2b66a2e40
15 juillet 2024
15 juillet 2024
annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786e685df5b5c7d10cacfe9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
articles D 621-1, D 612-9, D633-2 et D 632-1.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4ecc9d5768f5966fafc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L. 111-8 du code des procédures
Source officielleChambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830caba
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleService des référés
66294e48204c0caeeb9921d5
24 avril 2024
24 avril 2024
700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction au profit de SCPM [Z] [U] [R] [I] par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. » Au soutien de ses
Source officielleJCP FOND
67eeec6bb848dd6814c641c6
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68700103b8daa57c7f667b34
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [E] l’intégralité de ses frais irrépétibles.
Source officielleChambre 4
68def34e6af9fd1f8097a375
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L1142-1-1 du code de la santé publique, alors le régime de responsabilité serait celui de l’article L1142-1 I du même code, et il conviendra de déterminer la proportion dans laquelle elle devra assumer
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde86b
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e0d33109fd079ab782
2 juillet 2025
2 juillet 2025
renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e1d33109fd079ab7a5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.
Source officielleJLD
68657c1e72b7e1b6bf1d970a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Source officielleExpropriations
66fee094172da17169e9a8bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579107d408f8d4c128f3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande en paiement L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cfb89538338ecde856
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f7c8bcff606d9c38f8a
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS oSur la demande en paiement L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officielleJCP
69d9531ecdc6046d47ceca9d
1 avril 2026
1 avril 2026
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
69d95323cdc6046d47cecaf3
1 avril 2026
1 avril 2026
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 30