[D] [C] a déposé une liasse d'actes d'état civil non numérotés.

Selon l’acte, le prêt a été accordé pour l’acquisition dans l’ancien, d’un appartement à usage de résidence principale, à [Localité 11] (95), [Adresse 5].

Par acte de commissaire de justice en date du 19 avril 2023, M.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2024 le comptable public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

En l'espèce, l’ensemble des actes d’état civil, en ce compris l'acte de naissance sénégalais de l'enfant [D] [R], l'acte de naissance du demandeur transcrit sur les registres du service central de l'état

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

En l'espèce, le tribunal relève que l'acte de naissance sénégalais de l'enfant [S] [J], l'acte de naissance de celui-ci transcrit sur les registres du service central de l'état civil, ainsi que l'acte

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES L’article 1376 du Code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou

Il est d’abord relevé que les copies de l’acte de naissance produites par le défendeur sont versées aux débats en simples photocopies, dépourvues de toute garantie d’intégrité et d’authenticité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024, FLOA a fait assigner M.

ou de conformité de la signature électronique, les mentions portées aux procès-verbaux quant à l’identité du signataire sur chacun des actes répondant aux exigences légales fixées par les textes susvisés

Or la simple photocopie de l'acte de naissance de la demanderese ne présentant aucune garantie ni d’intégrité ni d’authenticité, cette pièce n'est pas probante.

rectificative de l'acte de naissance n°151/44 du 2 février 1940, rendue le 14 mai 2002 par le juge du tribunal de Bouchegouf ordonnant que l'acte soit rectifié afin que l'intéressé soit [F] [E], fils

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Il relève enfin que la police aux frontières française a rendu un avis favorable quant à l’authenticité du jugement supplétif et de son acte de naissance, précisant que le caractère probant de ces actes