Ils indiquent avoir quitté les lieux et sollicitent un échelonnement du remboursement de la dette.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 31 mars 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

I/ Sur la demande en paiement formée par la CEGC Il ressort de l’article 37II de l’ordonnance no 2021-1192 du 15 septembre 2021 que les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis

[O] [S] avant que celui-ci ne monte dans la nacelle ; que ladite société n'a jamais manqué à la mise en place de mesures de prévention et de protection, M.

B2I ANCIENNEMENT APPELÉ MCA PROMOTION IMMOBILIERE EURL C/ S.C.I.

Elle expose que Monsieur [C] [I], son ancien concubin, a donné congé en 1999 et qu’elle règle son loyer seule depuis cette date.

Aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au Tribunal avant l'audience.

[H] et chez le voisin du rez-de-chaussée, avant l'intervention de M.

DEFENDERESSE S.A. 3F SUD AGENCE MED, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Elsa FOURRIER-MOALLIC avocat au barreau de MARSEILLE ET ENCORE DEMANDERESSE S.A. 3 F SUD ANCIENNEMENT

, pour laquelle sa demande subit une prescription ; DIRE ET JUGER que le Syndicat des copropriétaires n’a pas élevé de difficultés quant aux arriérés de Madame [Y] dans le cadre d’une assemblée avant

Sur la demande principale La société CEGC demande la condamnation de Mme [P] au visa de l'article 2305 (ancien) du code civil.

Cette clause, rédigée en termes clairs, impose au bailleur de justifier auprès du preneur des charges réelles supportées au cours de l’année avant le 30 juin de l’année suivante.

Cette clause s’analyse en une clause pénale qui peut être réduite si elle est manifestement excessive, en application de l'article 1152 ancien du Code civil.

1] 1972 à [Localité 4] (ROUMANIE) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : CAISSE DU CREDIT MUTUEL [Localité 3] CATHEDRALE anciennement

naissance 1] 1972 à [Localité 2] (ROUMANIE) demeurant [Adresse 4] représenté par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : CAISSE DU CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE anciennement

1] 1972 à [Localité 4] (ROUMANIE) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : CAISSE DU CREDIT MUTUEL [Localité 3] CATHEDRALE anciennement

naissance 1] 1972 à [Localité 2] (ROUMANIE) demeurant [Adresse 4] représenté par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : CAISSE DU CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE anciennement

L’article 1343-5 du Code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Elle expose ne pas contester la dette mais ne pas avoir les moyens de la régler en totalité, elle et son ancien compagnon touchant le RSA ; elle sollicite ainsi des délais de paiement dans la limite du

[N] [H] pièces retournées le 01 octobre 2024 Me Steeve WEIBEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Société OPHEA ANCIENNEMENT CUS HABITAT