Par ailleurs, l'article 24 VII dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire, à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date

Sur la demande en nullité du contrat principal L’article L 221-1 du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

A l'audience du 26 novembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

Aucune enquête sociale n’est parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience.

Aucune enquête sociale n’est parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, par courriers recommandés du 22 avril 2026, Mme [C] [N] d’une part, et Mme [F] [R] d’autre part, ont été invitées à

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

mis à disposition à titre gratuit.

En application de ces dispositions, un simple défraiement ne constitue pas une contrepartie, s'agissant non d'apporter un avantage au contractant mais de rendre la prestation neutre économiquement pour

Le congé a donc bien été délivré six mois avant l’expiration du bail.

] n’ayant pas constitué avocat Société ALECLAIR ELECTRICITE SASU immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 825 164 767, représentée par son représentant légal

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

légal.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

L’article L221-9 du code de la consommation dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord

Monsieur [F] [Y], assigné en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

du présent avenant. 2/Dispositions communes à l’ensemble des présentes Il est expressément convenu entre le Bailleur et le Preneur : -que les modifications locatives consenties ci-avant pour les périodes

Un nouveau bail commercial d'une durée de 9 ans était conclu le 30 juillet 2020 entre la SASU B&Y COIFFURE et M. [J], moyennant un loyer annuel de 26.000 euros hors taxe.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L 722-14 du code de la consommation, la décision de recevabilité de la commission du 8 avril 2025 a arrêté le cours des intérêts jusqu’à la mise