L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent

L’ordonnance sera réputée contradictoire, et rendue en premier ressort. L’affaire a été mise en délibérée au 8 janvier 2025.

JUGEMENT - réputé contradictoire ; - rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Conformément à l'article R.312-10 6°, c), le contrat de crédit doit comporter un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur, ces conséquences étant par ailleurs énumérées

Elle sollicite le rejet des demandes et à défaut un délai pour quitter les lieux jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026.

Par conséquent, le jugement, en premier ressort, sera réputé contradictoire. Sur la contestation de la pénalité financière Aux termes de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, « I.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 février 2025 JUGEMENT réputé

En conséquence, ce moyen sera rejeté.

Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.

Sur les demandes de préjudices - rejeter la demande de la SAS CABINET DE CONSEILS relative à la prise en charge des frais de l’étude [Z], - rejeter la demande de la SAS CABINET DE CONSEILS relative à la

décembre 2025 et tendant à ce que la juridiction : - déclare les demandes de la SA CREDIT LOGEMENT irrecevables et en tout cas mal fondées - juge la clause de déchéance du terme abusive, et donc réputée

greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort, FIXE la valeur du bien immobilier indivis sis [Adresse 6] et cadastré section [Cadastre 9] E, numéro [Cadastre 8] à la somme de 807.000 €, REJETTE

21 mars 2024 est régulier, - Rejeter la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - Condamner Monsieur [G] [S] aux dépens.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort Exposé des faits et de la procédure : Le 22 mars 2022, M.

JUGEMENT Prononcé en dernier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

JUGEMENT Prononcé en dernier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

JUGEMENT Prononcé en dernier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[U] [A] le 24 avril 2025, l'avertissant de clôture du compte. Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait assigner M.

[E] [Q] le 18 avril 2025, l'avertissant de clôture du compte. Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait assigner M.