NOLEX et la caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, régulièrement assignées, n'ont pas constitué avocat. Il sera statué par une ordonnance réputée contradictoire.

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DE L'INCIDENT Par acte d'huissier de justice du 01 Septembre 2022, Monsieur [V] [P] a fait

Il est constant que les demandes relatives au compte spécial relèvent de CARSAT et par suite de la Cour d’appel d’[Localité 6].

Dans ses dernières conclusions développées oralement à l'audience, la SCA [3] demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de : - constater que le caractère professionnel de l'accident déclaré

dernière avant la cession et division de la parcelle.

Il est constant que la résolution de la vente provoque l'anéantissement rétroactif du contrat et la remise des choses dans leur état antérieur.

Le présent jugement a été mis en délibéré au 27 mars 2025, puis prorogé au 10 avril 2025, et rendu à cette dernière date par mise à disposition au greffe.

Le jugement sera, dès lors, réputé contradictoire. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, date à laquelle elle a été rendue.

Aux termes de ses dernières conclusions, Mme [H] [J] conteste en réalité l’analyse de l’expert sur les désordres constatés et allègue que ce dernier a outrepassé sa mission.

Ce dernier a convoqué les parties le 20 mai 2020, et établi un rapport contradictoire en présence de Monsieur [E] représentant de la société LA MAISON MARSEILLAISE.

[Y] [P] pour y procéder, au contradictoire de Mme [S], de l’EURL MPI et de l’assureur de cette dernière, la société Axa France Iard (« la société Axa »).  

Il est désormais constant que constitue un accident du travail un évènement ou une série d’évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion

Le bien immobilier ayant constitué l’ancien domicile familial a été construit sur ce terrain.

En l’espèce il est constant que la décision rendue par le juge des référés le 21 juin 2021, a, au vu du procès-verbal de l’huissier qui le 14 octobre 2019 avait constaté la présence au sein des locaux

Compte tenu de leur situation derrière le lambris PVC et dans un plénum, les consorts [Q] ne pouvaient en avoir connaissance.

Si les dispositions précitées font obligation de faire figurer au dossier constitué par la caisse les divers certificats médicaux détenus par cette dernière, les certificats médicaux de prolongation en

le caractère aléatoire du contrat.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, la charge de la preuve incombe, en matière d’opposition à contrainte, à l’opposant qui doit rapporter la preuve du caractère infondé du redressement

Il est enfin constant que l'abus de majorité lors d’une assemblée générale est constitué lorsque la majorité des copropriétaires use de ses droits dans un but autre que l'intérêt collectif de la copropriété