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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0f7099cdc6046d477e0096

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sa mission est devenue sans objet ; - Procéder à l'examen du véhicule litigieux, en rechercher l'historique et les conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation, en cas de non

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696569a3cdc6046d4712065a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

EN LA CAUSE S.A.S. [4] dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège non comparante, ni représentée CONTRE

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69d811eacdc6046d47b0ec60

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00420 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6CK MINUTE N° : 26/00334 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67003f62c34eb4cc857b082c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

- En cas de non réalisation de la promesse dans les conditions fixées ci-dessus du fait du bénéficiaire ou de ses substitués alors que toutes les conditions suspensives auraient été réalisées, l’indemnité

Source officielle
TJ

JCP

68af64ed4bcaacdd63b1a8b1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

bailleur ou son expulsion, sera fixée au montant du loyer du logement, soit la somme de 423,54 € (409,32 € pour le logement et 14,22 € pour le cellier), augmenté des charges qu’elle aurait payées en cas

Source officielle
TJ

JCP

68af64ef4bcaacdd63b1a90f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

par la restitution des clefs au bailleur ou son expulsion, sera fixée au montant du loyer du logement, soit la somme de 446,67 €, augmenté des charges qu’il aurait payées en cas de non-résolution du bail

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9d3c432ce7d11a6fe9b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'indemnité d'occupation : Il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6790210a51b02779572a9ff4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

débats le contrat de bail signé entre les parties le 20 mai 2022 aux termes duquel il est prévu aux conditions générales que le défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou en cas

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8aae74459e0c7ed282d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Homologuer le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 16 juin 2023, - Ordonner l'expulsion de la société SYMATEX des locaux objets du bail, ainsi que de tous occupants de son chef : - En cas

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d68cdc6046d477b53e5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le bail d'habitation signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie, le contrat de location pourra être résilié

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4ef2cdc6046d477b72f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter du 18.08.2025 et jusqu'à son départ définitif.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a4ec033cf481c39a2f22

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Un constat amiable d’Accident, que Vous soyez responsable ou non, devra être fourni à l’Agence, sauf cas de force majeure, le plus rapidement possible dans les 48 heures de l’Accident et, dans tous les

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

’un montant équivalent à 10% du prix d’acquisition, soit 1 675 000 euros, à l’article 11 : “en considération de la Promesse et en contrepartie du préjudice qui pourrait résulter pour le Promettant en cas

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42eef06e1567cdd9ec94

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

ces versements devra avoir lieu au plus tard le dernier jour de chaque mois et pour la première fois au plus tard le dernier jour du mois suivant la signification de la présente décision, DIT qu'en cas

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804ddb9c3ba90f51dc9a39

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il convient, en cas de non respect de ces délais, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations

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TJ

MONTREUIL JCP

677d9366b032d83cfd3ead41

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En cas de non-respect des délais de paiement, la locataire devra payer une indemnité d'occupation, d'un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ed5d90a4b0a70b0c96

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

d’application de l’article 1343-5 du Code civil, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, en cas de non-respect d’une seule échéance, le solde de la dette devenant par

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f8fff0cdc6046d4798ef03

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686594ae72b7e1b6bf1e0166

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6696c96b9a603a692914c699

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sortie effective des lieux

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