CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0f7099cdc6046d477e0096
21 mai 2026
sa mission est devenue sans objet ; - Procéder à l'examen du véhicule litigieux, en rechercher l'historique et les conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation, en cas de non
CTX PROTECTION SOCIALE
696569a3cdc6046d4712065a
12 janvier 2026
EN LA CAUSE S.A.S. [4] dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège non comparante, ni représentée CONTRE
TPX MONTMORENCY
69d811eacdc6046d47b0ec60
7 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00420 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6CK MINUTE N° : 26/00334 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie
1ère ch. - Sect. 1
67003f62c34eb4cc857b082c
4 octobre 2024
- En cas de non réalisation de la promesse dans les conditions fixées ci-dessus du fait du bénéficiaire ou de ses substitués alors que toutes les conditions suspensives auraient été réalisées, l’indemnité
JCP
68af64ed4bcaacdd63b1a8b1
2 juillet 2025
bailleur ou son expulsion, sera fixée au montant du loyer du logement, soit la somme de 423,54 € (409,32 € pour le logement et 14,22 € pour le cellier), augmenté des charges qu’elle aurait payées en cas
68af64ef4bcaacdd63b1a90f
par la restitution des clefs au bailleur ou son expulsion, sera fixée au montant du loyer du logement, soit la somme de 446,67 €, augmenté des charges qu’il aurait payées en cas de non-résolution du bail
PCP JCP ACR fond
65c3d9d3c432ce7d11a6fe9b
18 janvier 2024
Sur l'indemnité d'occupation : Il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux
JCP BAUX
6790210a51b02779572a9ff4
10 janvier 2025
débats le contrat de bail signé entre les parties le 20 mai 2022 aux termes duquel il est prévu aux conditions générales que le défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou en cas
18° chambre 2ème section
6686e8aae74459e0c7ed282d
4 juillet 2024
Homologuer le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 16 juin 2023, - Ordonner l'expulsion de la société SYMATEX des locaux objets du bail, ainsi que de tous occupants de son chef : - En cas
TPTG
6a0f4d68cdc6046d477b53e5
10 avril 2026
Le bail d'habitation signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie, le contrat de location pourra être résilié
6a0f4ef2cdc6046d477b72f8
d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter du 18.08.2025 et jusqu'à son départ définitif.
4ème chambre 1ère section
68e7a4ec033cf481c39a2f22
7 octobre 2025
Un constat amiable d’Accident, que Vous soyez responsable ou non, devra être fourni à l’Agence, sauf cas de force majeure, le plus rapidement possible dans les 48 heures de l’Accident et, dans tous les
5ème chambre 1ère section
6a15e7cccdc6046d470598ac
19 mai 2026
’un montant équivalent à 10% du prix d’acquisition, soit 1 675 000 euros, à l’article 11 : “en considération de la Promesse et en contrepartie du préjudice qui pourrait résulter pour le Promettant en cas
Chambre 28 / Proxi fond
66db42eef06e1567cdd9ec94
22 avril 2024
ces versements devra avoir lieu au plus tard le dernier jour de chaque mois et pour la première fois au plus tard le dernier jour du mois suivant la signification de la présente décision, DIT qu'en cas
JCP REFERES
67804ddb9c3ba90f51dc9a39
7 janvier 2025
Il convient, en cas de non respect de ces délais, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations
MONTREUIL JCP
677d9366b032d83cfd3ead41
3 octobre 2024
En cas de non-respect des délais de paiement, la locataire devra payer une indemnité d'occupation, d'un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du
JCP LOGEMENT
66c790ed5d90a4b0a70b0c96
18 juillet 2024
d’application de l’article 1343-5 du Code civil, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, en cas de non-respect d’une seule échéance, le solde de la dette devenant par
3ème chambre civile
69f8fff0cdc6046d4798ef03
9 avril 2026
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois
686594ae72b7e1b6bf1e0166
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois
6696c96b9a603a692914c699
Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sortie effective des lieux
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