MOTIFS DE LA DECISION 1° Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus

sa saisine,En cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,L'expert devra, dès réception de l'avis de versement

de procédure civil ; ORDONNONS une expertise médicale de M.

l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération,

ses opérations dès sa saisine ; DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ; DEMANDONS à l'expert

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort, ORDONNONS une expertise de Madame [E] [C], COMMETTONS pour y

 ;réserver les droits de Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var au titre de as créance définitive dans l’attente de l’expertise à intervenir ;condamne la société LA CASAMANCE à verser à la Caisse Primaire

Une mesure d'expertise judiciaire sera ordonnée au contradictoire des défendeurs, selon mission telle que décrite au dispositif ci-après de la présente ordonnance et aux frais avancés de Monsieur [H],

de sa rente d’incapacité permanente, - ordonner avant dire droit sur la réparation de ses préjudices, une mesure d’expertise judiciaire avec double mission, - dire et juger qu’il a doit à l’indemnisation

du constructeur, avant la casse définitive ».

relevés, en précisant l’incidence éventuelle de l’état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) ; - dire

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition et rendu avant dire droit : ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d'ordonner une expertise judiciaire.

et de recettes à titre de provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ; COMMETTRE le magistrat de la mise en état pour surveiller les opérations d'expertise ; DIRE qu'en cas d'empêchement

transmission à l’expert d’une copie conforme de la présente assignation et de l’ordonnance à intervenir ainsi que de la justification de la consignation de la provision au greffier, Dire qu’en cas de

dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ; -La rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor public.

la victime est susceptible de modifications en aggravation 22) Établir dans le rapport d'expertise médicale un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission - DIRE que l'expert

l’expert devra déposer un pré rapport qui sera soumis aux observations des parties avant dépôt de son rapport définitif ; de voir condamner, à titre provisionnel, Madame [F] [P] à payer au Syndicat des

relevés, en précisant l’incidence éventuelle de l’état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) - dire